Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Abolition of Forced Labour Convention, 1957 (No. 105) - Aruba

Article 1, alinéa c) de la convention. Recours au travail forcé en tant que mesure de discipline du travail applicable aux fonctionnaires. La commission avait prié le gouvernement de modifier l’article 83 de la loi organique relative à la fonction publique (SPG 1989, no GT 37), en vertu duquel les fonctionnaires ayant commis une négligence dans l’exercice de leurs fonctions encourent des sanctions disciplinaires, lesquelles comportent l’obligation d’effectuer jusqu’à six heures de travail, sans rémunération ou moyennant une rémunération inférieure au salaire normal. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il n’y a pas de nouvelles informations relatives à l’abrogation ou à la modification des dispositions de la loi organique relative à la fonction publique. Le gouvernement présente à nouveau la même explication que précédemment, en indiquant que les dispositions de l’article 83 1) b) de la loi organique ont été déclarées lettre morte il y a plusieurs dizaines d’années, qu’elles n’ont pas force exécutoire, qu’elles n’ont pas été appliquées à quiconque et qu’elles ne constitueraient en aucun cas une mesure disciplinaire légitime qu’il pourrait prendre à l’encontre d’un fonctionnaire. La commission note que l’article 83 de la loi organique relative à la fonction publique n’a pas été appliqué dans la pratique, mais elle se doit néanmoins d’exprimer à nouveau le ferme espoir que des mesures seront prises en vue d’assurer la sécurité juridique en mettant la législation en conformité formellement avec l’article 1, paragraphe c) de la convention, en vertu duquel aucun travail obligatoire ne peut être imposé en tant que mesure de discipline du travail.