Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - Aruba

Articles 1 et 5 de la convention. Organisations représentatives. Consultations tripartites efficaces. La commission accueille favorablement les informations fournies par le gouvernement au sujet des consultations tripartites portant sur des questions relatives aux normes internationales du travail, entre 2021 et 2024, au sein de la Commission tripartite des questions de travail internationales (OCIA), y compris les rapports sur les conventions ratifiées à soumettre au BIT, la participation tripartite annuelle à la Conférence internationale du Travail et les propositions de dénonciation de conventions ratifiées. La commission note également que, d’après le gouvernement, dans le prolongement de consultations tripartites, il a été décidé que serait abordée en priorité, aux réunions de l’OCIA de 2024, l’éventualité de l’application des conventions fondamentales suivantes: la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, et la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. En outre, il a été décidé qu’avant de prendre une décision au sujet de la ratification du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, des recherches supplémentaires seraient menées sur le sujet, et que la question de la ratification de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et de la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, serait réexaminée en 2025. En outre, il a été décidé de ne pas ratifier les instruments à ce moment-là et de réexaminer, en 2025, l’éventuelle ratification des instruments suivants: la convention (no 148) sur le milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations), 1977, la convention (no 170) sur les produits chimiques, 1990, le protocole de 1995 relatif à la convention sur l’inspection du travail, 1947, la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu’amendée, la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, et la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. En dernier lieu, tout en reconnaissant qu’il est important de disposer de procédures garantissant des consultations tripartites efficaces, le gouvernement dit que les membres de l’OCIA et le ministère du Travail se sont réunis pour examiner les mesures à prendre pour remplacer une organisation d’employeurs représentative et en choisir une nouvelle et qu’il tiendra la commission informée. Rappelant que la convention impose d’assurer des consultations efficaces avec les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs sur les questions qui y sont énumérées, la commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les changements envisagés dans la composition de l’OCIA, en indiquant les critères employés pour choisir les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs et la décision prise à cet égard. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur: i) le contenu et l’issue des consultations tripartites tenues sur chaque question couverte par l’article 5, paragraphe 1, de la convention; et ii) tous faits nouveaux concernant la ratification des instruments susmentionnés, en particulier les conventions nos 98, 100, 111 et 187 et le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930.