Observation (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Namibia (Ratification: 1995)

Article 2 de la convention. Droit d’organisation du personnel pénitentiaire. La commission avait précédemment prié le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à ce que le personnel pénitentiaire ait le droit de constituer des organisations et de s’y affilier pour promouvoir et défendre ses intérêts; à cet égard, elle rappelle qu’un groupe de travail tripartite, établi afin d’examiner la loi de 2007 sur le travail, a proposé la suppression de l’article 2(2)(d), qui exclut les membres des services pénitentiaires de son champ d’application. La commission rappelle que le gouvernement avait indiqué que le groupe de travail devait présenter son rapport final au ministre responsable avant décembre 2021. Elle note que le gouvernement a seulement indiqué que les travaux du groupe de travail étaient à un stade avancé et qu’une copie du texte serait communiquée si les modifications étaient adoptées dans la législation. Notant avec regret que les travaux du groupe de travail n’ont pas encore abouti à des résultats tangibles, comme l’avait précédemment indiqué le gouvernement, la commission prie instamment ce dernier de prendre des mesures pour accélérer le processus d’adoption des modifications nécessaires de la législation afin de veiller à ce que le personnel pénitentiaire bénéficie des garanties prévues par la convention. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur tous les progrès accomplis à cet égard.