Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - Ukraine (Ratification: 1979)

Articles 1 et 5 de la convention. Mise en œuvre des politiques et programmes d’éducation et de formation professionnelles. Le gouvernement ukrainien indique avoir mis en œuvre un Plan d’action pour le système public d’orientation professionnelle de la population, approuvé par l’Ordre no 469 du Cabinet des ministres (2018), pour s’assurer que le système d’orientation professionnelle réponde rapidement aux défis du marché du travail. Ce plan vise à optimiser l’auto-détermination professionnelle et introduit des services innovants d’orientation professionnelle, en tenant compte de l’égalité des genres. Le Service de l’emploi d’État (SES) fournit des services d’orientation professionnelle à la fois dans et en dehors de ses centres d’emploi, ainsi qu’à distance depuis 2020, y compris via des plateformes en ligne. La procédure pour la fourniture de services d’orientation professionnelle, approuvée par l’Ordre no 2203, fixe les conditions de fonctionnement des centres d’emploi. Les partenaires sociaux participent à la fourniture de services d’orientation professionnelle, conformément à la législation sur le partenariat social. L’Institut de modernisation du contenu éducatif du ministère de l’Éducation met en œuvre un projet sur l’orientation et le développement professionnels, proposant des tests d’orientation professionnelle en ligne et des cours de perfectionnement pour le personnel enseignant. Entre 2020 et 2022, le nombre de bénéficiaires des services d’orientation professionnelle était estimé à 1,0 million en 2022, contre 1,6 million en 2020 et 1,7 million en 2021, avec une augmentation significative de la catégorie des personnes déplacées à l’intérieur du pays en 2022.

S’agissant de la formation professionnelle, le SES organise des formations pour les chômeurs à travers ses centres d’emploi. Une nouvelle procédure de formation professionnelle, de reconversion et de perfectionnement des personnes inscrites comme sans emploi a été approuvée par la résolution no 264 du Cabinet des ministres. La loi ukrainienne sur l’emploi de la population donne à certaines catégories de chômeurs un droit à des chèques de formation pour les 123 professions approuvées par le ministère de l’Économie. Le gouvernement a adopté des procédures pour la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues dans d’autres pays, l’accréditation des centres de qualification, ainsi que l’attribution et la confirmation des qualifications professionnelles par ces centres. En 2022, 47 000 personnes sans emploi ont terminé leur formation, contre 93 000 en 2020 et 88 000 en 2021, avec une augmentation significative dans la catégorie des personnes déplacées à l’intérieur du pays en 2022.

Notant les efforts déployés pour adapter le système d’orientation et de formation professionnelles aux besoins du marché du travail et de la population, la commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre et les résultats des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. En particulier, elle demande au gouvernement d’indiquer les raisons de la diminution significative, en 2022 par rapport à 2021 et 2020, du nombre de bénéficiaires des services d’orientation professionnelle ainsi que du nombre de bénéficiaires des formations professionnelles destinées aux personnes sans emploi, assurées par le Service de l’emploi d’État (SES). En outre, compte tenu de l’augmentation majeure du nombre de bénéficiaires des services d’orientation professionnelle et de formation professionnelle appartenant à la catégorie des personnes déplacées à l’intérieur du pays, elle demande au gouvernement d’indiquer s’il a pris des mesures spécifiques à l’égard de cette catégorie de personnes. Enfin, la commission demande au gouvernement de fournir des informations spécifiques sur les mesures prises pour promouvoir la collaboration et la participation des organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi que d’autres parties intéressées dans la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission souhaite à cet égard attirer l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent au service de la paix et de la résilience, 2017, dont l’importance est particulièrement significative dans le contexte de la guerre ainsi que de la reconstruction et du redressement post-conflit car elle offre des orientations complètes pour favoriser l’emploi et le travail décent au service de la paix et de la résilience. La recommandation no 205 est également essentielle du point de vue du développement des compétences et des ressources humaines, notamment dans le cadre des situations de crise résultant de conflits et de catastrophes. Elle met en exergue l’importance de l’éducation, de la formation professionnelle et de l’apprentissage tout au long de la vie en tant que composantes clés du processus de redressement et de résilience. Elle préconise des actions visant à promouvoir des systèmes de développement des compétences capables de répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail, servant ainsi de catalyseurs pour le développement humain et le travail décent pour tous. La recommandation souligne la nécessité de systèmes inclusifs de développement des compétences et d’apprentissage tout au long de la vie, permettant aux individus de saisir des opportunités de reconversion et de perfectionnement, essentielles pour améliorer les conditions de travail, les revenus et le bien-être. En outre, la recommandation reconnaît le rôle du dialogue social et de l’implication des organisations de travailleurs dans l’élaboration des réponses aux crises, garantissant que les initiatives de développement des compétences sont alignées sur les besoins et les demandes de la main-d’œuvre. En mettant l’accent sur ces domaines, la recommandation no 205 fournit des orientations pour créer une main-d’œuvre adaptable, compétente et capable de contribuer au développement durable et à la justice sociale, même face à l’adversité.