Observation (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Philippines (Ratification: 2005)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. 1. Cadre institutionnel. La commission note qu’en réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement indique, dans son rapport, que le Conseil interinstitutionnel de lutte contre la traite des personnes (IACAT) et le ministère de la Prévoyance sociale et du Développement ont mis en œuvre le plan d’action stratégique national (NSAP) pour 2017-2021 et qu’un total de 141 activités sur les 257 prévues ont ainsi été menées avec succès. Dans le cadre de ce NSAP, i) des initiatives ont été menées en vue d’élaborer des politiques et programmes tenant compte des nouvelles caractéristiques de la traite des personnes; ii) les services de prévoyance sociale et de protection des victimes de la traite ont été renforcés; iii) un mécanisme de coordination du système de justice a été mis en place avec le bureau de l’administration judiciaire afin d’améliorer le suivi et le jugement des affaires de traite; iv) des ateliers de consultation ont été organisés avec les parties prenantes de divers secteurs, afin de favoriser la souplesse et l’adaptabilité dans la mise en œuvre du NSAP; et v) un protocole d’accord a été signé entre l’IACAT et Mission Internationale Justice en vue de l’élaboration conjointe d’un système de collecte de données complet, harmonisé et de qualité et de l’analyse des données relatives à la traite des personnes. La commission prend note également de l’indication du gouvernement selon laquelle le quatrième NSAP, pour 2023-2027, qui vise à concevoir, planifier, mettre en œuvre, contrôler et évaluer de manière efficace les opérations de lutte contre la traite dans les quatre axes prioritaires que sont la prévention et la sensibilisation, la protection et la réintégration, la répression et l’application des lois, et les partenariats, a été lancé le 18 avril 2023.

Le gouvernement ajoute que plusieurs programmes de sensibilisation à la lutte contre la traite des personnes ont été mis en œuvre, et qu’une ligne téléphonique d’urgence relative à la traite (1343 Actionline) a été créée par l’IACAT afin de répondre immédiatement aux demandes d’assistance et aux questions et d’orienter les victimes de traite. En 2020, ce numéro a reçu 55 signalements de cas de traite des personnes concernant 31 victimes. La commission constate également, selon le rapport du IACAT sur les résultats de 2020, qu’en décembre 2020, 70 pour cent des 81 provinces, 88 pour cent des 145 villes et 83 pour cent des 1 489 municipalités du pays avaient créé leur propre comité de lutte contre la traite et la violence faite aux femmes.

En outre, la commission note que, dans ses observations finales de 2023, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies a salué les efforts de l’État partie pour renforcer son cadre juridique et stratégique de lutte contre la traite des personnes, mais se disait préoccupé par le fait que l’État partie restait un pays d’origine, de destination et de transit pour la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail. Le Comité s’est déclaré particulièrement préoccupé par le peu de progrès accomplis pour ce qui était de lutter contre les causes profondes de la traite dans l’État partie, notamment la pauvreté et le manque de perspectives économiques, en particulier dans les zones rurales et reculées (CEDAW/C/PHL/CO/9). La commission salue le renforcement continu du cadre institutionnel visant à lutter contre la traite des personnes et prie le gouvernement de continuer de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la traite des personnes, particulièrement des femmes et des filles, tant à des fins d’exploitation au travail que d’exploitation sexuelle, notamment en assurant la réalisation concrète des quatre axes prioritaires au titre du plan d’action stratégique national pour 2023-2027. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, ainsi que sur toute évaluation des résultats obtenus, sur les difficultés rencontrées et sur les mesure prises en conséquence. Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le rôle que jouent, dans la lutte contre la traite des personnes, les comités de lutte contre la traite et la violence faite aux femmes établis dans les provinces, les villes et les municipalités, en particulierdans les zones rurales et reculées.

2. Contrôle de l’application de la loi et sanctions. La commission prend note de l’indication du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle la loi no 9208 de 2003 de lutte contre la traite des personnes a été modifiée par la loi élargie de la République no 11862 de 2022 relative à la lutte contre la traite des personnes afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la traite et la protection octroyée aux victimes. La commission note qu’en vertu de cette loi, les «intermédiaires en ligne» et les «intermédiaires financiers» qui autorisent l’utilisation de leurs infrastructures, services ou applications sur Internet pour encourager la traite des personnes, de même que tous ceux qui produisent, impriment, émettent ou délivrent des passeports ou actes de naissance faux, falsifiés ou non remis, se rendent coupables d’actes considérés comme encourageant la traite des personnes (article 5); et les délits de traite commis par ou au moyen de l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ou tout système informatique sont qualifiés de traite aggravée (article 6). De plus, en vertu de l’article 8, les organes responsables de l’application de la loi sont tenus d’ouvrir immédiatement une enquête et de recueillir des renseignements sur le cas de traite dans les dix jours suivant la réception de toute déclaration, tout signalement, toute déposition ou toute information concernant d’éventuelles violations de cette loi. Le gouvernement ajoute que l’IACAT a approuvé la révision des règles et règlements d’application de la loi no 11862 qui servent de guide complet aux fins de l’application pratique de la loi susmentionnée, clarifient les questions de procédure et établissent des pratiques uniformes.

La commission observe aussi que le gouvernement indique que le secrétaire de justice a publié l’ordonnance no 075 en février 2023, prescrivant au Bureau national des enquêtes (NBI) de se coordonner avec l’IACAT pour la constitution des dossiers et la réalisation des enquêtes, ainsi que la circulaire no 20, en mars 2023, qui contient des directives en faveur de la participation active des procureurs à la constitution de dossiers plus solides, en étroite coopération avec les requérants et/ou les organes chargés de l’application de la loi. Par ailleurs, l’école de la magistrature philippine (PHILJA) et le programme de l’Australie et de l’Asie pour la lutte contre la traite des personnes (AAPTIP) ont mené, en coordination avec l’IACAT, une série de groupes de discussion thématiques avec des représentants du pouvoir judiciaire en vue de parvenir à une meilleure compréhension du cadre juridique international et national, et de renforcer leurs compétences en matière de poursuites, de décision et de révision des affaires liées à la traite des personnes.

S’agissant des informations statistiques fournies par le gouvernement au sujet des cas de traite des personnes portés devant les tribunaux, la commission note qu’entre 2005 et 2023, la justice a été saisie pour 4 666 affaires de traite, parmi lesquelles 1 235 ont été tranchées (878 condamnations et 357 acquittements). Le gouvernement indique aussi que ces affaires concernaient 2 084 personnes, dont 1 298 mineurs. Il signale par ailleurs que la police nationale a mené 329 opérations de lutte contre la traite en 2021, que 300 affaires ont été soumises au bureau du procureur et que les divisions de lutte contre la traite ont mené 16 opérations et enquêté sur 145 affaires, dont 87 ont été classées et cinq ont fait l’objet de poursuites. La commission observe qu’aucune information n’a été fournie sur les sanctions imposées pour les infractions liées à la traite des personnes. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à garantir que tous les cas de traite identifiés font l’objet d’enquêtes approfondies en vue de poursuites, et depermettre l’imposition de sanctions suffisamment dissuasives aux personnes qui se livrent à la traite. Elle prie aussi le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les activités du IACAT, notamment s’agissant de sa collaboration avec d’autres organes chargés de l’application de la loi, sur le nombre d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées dans des cas de traite, tant à des fins d’exploitation sexuelle que d’exploitation au travail, et sur le nombre de jugements prononcés et les peines imposées.

3. Complicité de fonctionnaires chargés de faire appliquer la loi dans des affaires de traite. La commission note qu’en réponse à ses commentaires précédents, le gouvernement indique que l’IACAT a approuvé le 24 avril 2023 les Directives pour l’enquête, le signalement et la surveillance liés aux cas de traite des personnes facilités par la corruption, qui aideront les organismes du gouvernement central, les administrations locales, les organes chargés de l’application de la loi et les organisations non gouvernementales dans le cadre des enquêtes, des signalements et de la surveillance des cas de traite des personnes liés à la corruption. Ces directives visent à demander des comptes aux fonctionnaires et salariés pour leur participation, directe ou indirecte, à l’infraction de traite. Le gouvernement ajoute que le Bureau de l’immigration a procédé à plusieurs interventions directes visant à enrayer la participation des fonctionnaires à des actes de traite, notamment: i) à la délivrance d’ordonnances de comparution visant à entendre les justifications des agents de l’immigration; ii) à la réaffectation et au transfert d’agents de l’immigration impliqués dans des cas de traite des personnes; iii) à la mise en place d’un système automatique d’affectation, qui supprime l’intervention humaine dans l’attribution des tâches aux agents de l’immigration; et iv) à la coordination et au rétablissement des équipes spéciales du IACAT dans tous les aéroports internationaux. La commission note également que, selon le rapport du gouvernement, entre 2020 et 2023, huit fonctionnaires gouvernementaux, dont un capitaine de barangay (chef de village), un sergent-chef, un maire, quatre agents de police et un enseignant ont été condamnés pour des infractions liées à la traite des personnes. En outre, 233 procédures administratives ouvertes à l’encontre d’agents de l’immigration soupçonnés d’avoir pris part à des actes de traite sont en instance devant le Bureau de l’immigration. La commission prie le gouvernement de continuer de prendre des mesures proactives afin de s’assurer que des enquêtes sont dûment diligentées dans les cas de corruption et de complicité d’agents responsables de l’application de la loi, et que des sanctions appropriées sont infligées. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur les mesures mises en œuvre à ces fins, ainsi que des informations actualisées concernant le nombre de cas enregistrés et qui ont fait l’objet de poursuites, ainsi que les sanctions imposées.

4. Protection et assistance des victimes. Dans le prolongement de ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, entre 2022 et le premier semestre de 2023, le Programme de réadaptation et de réinsertion des victimes de traite des personnes (RRPTP) a aidé 3 192 victimes de la traite au total, dans le cadre de services de soutien psychosocial, d’aide médicale et d’assistance juridique entre autres. Elle note que 17 848 victimes de la traite, dont 21 pour cent de mineurs, ont bénéficié d’une assistance dans le cadre du RRPTP depuis le début de sa mise en œuvre. En outre, un abri temporaire a été offert à 322 victimes dans les centres d’hébergement et d’assistance. Le gouvernement indique qu’un nouveau centre, appelé Tahanan ng Inyong Pag-asa (TIP), a ouvert en décembre 2020 afin d’héberger temporairement des victimes de la traite secourues. Ce centre est venu en aide à 482 victimes potentielles de traite, dont 83 mineurs. De 2020 à 2021, le centre opérationnel du IACAT a aidé à localiser et mettre en sécurité 135 témoins (dont 17 mineurs) pour qu’ils puissent témoigner devant le tribunal, a fourni une assistance au transport et des services de sécurité à 242 victimes de la traite (dont 81 mineurs) et a fait en sorte qu’ils soient présents pour l’audience ou le procès. Le gouvernement ajoute que pour l’année 2023, le RRPTP disposait d’une allocation pour prendre en charge et aider les victimes de traite qui rentrent ou sont rentrées chez elles, les familles des victimes et leurs proches, les témoins dans des affaires de traite et les communautés où la traite était fréquente. La commission prie le gouvernement de continuer de prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection et une assistance appropriées aux victimes de traite, y compris des mesures pour identifier rapidement les victimes et les orienter. Elle le prie de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, y compris sur la mise en œuvre des procédures visant à affecter des fonds à l’assistance aux victimes, et de préciser comment ces ressources sont utilisées. Enfin, elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations statistiques sur le nombre de victimes de traite qui ont été identifiées et ont reçu une assistance, ainsi que sur celles qui ont bénéficié des services du RRPTP.

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1. Situation vulnérable des travailleurs migrants face à l’imposition de travail forcé. En réponse à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’information fournie par le gouvernement concernant l’adoption de la loi de la République no 11641 de 2021 portant création d’un ministère des Travailleurs migrants, établi pour renforcer et simplifier la fourniture de services aux travailleurs migrants, et pour répondre à leurs préoccupations, anciennes et nouvelles, tout au long du cycle migratoire, de la phase précédant l’emploi jusqu’au retour et à la réintégration. Ce ministère propose des services tels que: i) la protection contre le recrutement illégal et la traite des personnes; ii) un programme de numérisation visant à raccourcir le délai pour les services de première ligne; iii) la négociation d’accords bilatéraux; iv) le dialogue avec les parties prenantes, dans le pays et à l’étranger; v) la réalisation d’études et de recherches avancées, stratégiques et actualisées relatives aux tendances mondiales en matière de migration et de développement; vi) le programme national de réinsertion; et vii) le Centre de commandement unique pour le rapatriement (ORCC), un dispositif centralisé destiné à prendre en charge les demandes d’intervention et de rapatriement des travailleurs philippins expatriés. Le gouvernement indique également que le ministère des Travailleurs migrants a pris le contrôle de l’hôpital des travailleurs philippins expatriés en janvier 2023 et a fourni des services médicaux à plus de 11 000 patients. Les services consulaires philippins, le ministère des Affaires étrangères et le bureau du Sous-Secrétaire aux affaires des travailleurs migrants ont mis en place une ligne téléphonique à l’intention des travailleurs philippins expatriés, qui fournit une assistance 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 à tous les travailleurs migrants.

Le gouvernement indique également que les directives de 2015 relatives aux formalités de départ pour les passagers philippins se rendant à l’étranger ont été révisées en juin 2023, afin de renforcer les procédures de contrôle des passagers aux points de sortie du pays. Ainsi, 30 043 passagers au total ont été renvoyés devant l’Unité chargée du contrôle des voyageurs du Bureau de l’immigration pour une deuxième inspection, et 39 pour cent d’entre eux n’ont pas été autorisés à partir parce qu’ils ont présenté de faux documents de voyages ou ont déclaré voyager pour le tourisme alors qu’ils quittaient le territoire pour travailler. Le gouvernement ajoute qu’il a conclu des accords bilatéraux pour le recrutement et la protection des travailleurs avec plusieurs pays, y compris la Fédération de Russie, le Canada, Taïwan, la Trinité-et-Tobago et la République de Corée.

La commission note que, dans ses observations finales de 2023, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies s’est déclaré préoccupé par le fait qu’un nombre important de travailleuses philippines à l’étranger sont exploitées dans le contexte du travail domestique ou de la prostitution. En outre, le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille des Nations Unies, dans ses observations finales de 2023, s’est dit préoccupé par le nombre toujours élevé de plaintes émanant de Philippins travaillant à l’étranger et, surtout, d’employées de maison travaillant dans des États du Golfe, concernant notamment le non-paiement de salaires ou des déductions de salaires illégales, l’alimentation insuffisante et les périodes de repos trop courtes, des allégations de violences physiques, psychologiques et verbales, y compris des abus sexuels, et des cas de violence extrême qui ont même entraîné la mort (CMW/C/PHL/CO/3). La commission prie le gouvernement de renforcer ses efforts pour protéger les travailleurs migrants, y compris les travailleuses philippines à l’étranger, de toute pratique abusive et pour veiller à ce qu’ils ne soient pas placés dans une situation de vulnérabilité accrue face au risque de travail forcé, à travers la mise en œuvre des mesures prises par le gouvernement et par le ministère des Travailleurs migrants pour la protection de ces travailleurs. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, notamment sur ses efforts de coopération internationale visant à protéger et aider les travailleurs migrants dans les pays de transit et de destination, et sur les résultats obtenus (nombre de travailleurs migrants qui ont ainsi échappé au travail forcé, qui ont été soustraits au travail forcé et qui ont reçu une assistance). Enfin, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de plaintes ou de signalements reçus par le ministère des Travailleurs migrants au nom de travailleurs migrants victimes de pratiques abusives, et sur le nombre d’infractions constatées et de sanctions imposées.