Direct Request (CEACR) - adopted 2024, published 113rd ILC session (2025)

Seafarers' Identity Documents Convention, 1958 (No. 108) - Panama (Ratification: 1970)

Articles 5 et 6 de la convention. Autorisation d’entrée et de réadmission dans le territoire. Dans ses précédents commentaires, rappelant que l’exigence d’un visa pour les marins est incompatible avec les principes de libre entrée dans un territoire (à des fins de permission à terre) et du droit de réadmission, la commission avait prié le gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour que les marins étrangers porteurs d’une pièce d’identité des gens de mer valide puissent bénéficier de ces droits, conformément à la convention. La commission note que, en réponse à ses commentaires, le gouvernement se réfère à la tenue d’un atelier tripartite sur la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu’amendée, organisé en juillet 2018 par le ministère du Travail et du Développement de la main-d’œuvre, l’Autorité des passeports et des entités sociales connexes, comme les organisations d’armateurs et de gens de mer, entre autres, et avec l’assistance techniques de l’OIT. Le gouvernement indique que cette activité a permis, entre autres, de connaître les aspects de la législation panaméenne qui sont contraires aux dispositions de la convention no 108. Le gouvernement indique également que, malgré le fait qu’aucune étude n’ait été réalisée depuis l’atelier, il est disposé à poursuivre l’examen de sa législation via des consultations avec les institutions concernées, afin de prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec la convention. Le gouvernement ajoute qu’il continue d’envisager la possibilité de ratifier la convention no 185. Tout en prenant note de ces informations, la commission prie le gouvernement de prendre sans plus tarder les mesures nécessaires pour mettre sa législation en pleine conformité avec la convention.