Observation (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Chad (Ratification: 2000)

La commission prend note de la discussion détaillée qui a eu lieu au sein de la Commission de l’application des normes (la Commission de la Conférence) au cours de la 113e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2025) concernant l’application par le Tchad de la convention, ainsi que du rapport du gouvernement.

La commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2025. La commission prend également note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues le 2 septembre 2025. Elle note que l’OIE et la CSI réitèrent les commentaires formulés lors de la discussion de la Commission de la Conférence, et expriment l’espoir que des progrès seront accomplis dans l’application par le Tchad de la convention, conformément aux conclusions de la Commission de la Conférence. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

Suivi des conclusions de la Commission de l ’ application des normes (Conférence internationale du Travail, 113 e   session, juin 2025)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. La Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et dans un délai déterminé pour: 1) assurer la démobilisation complète et immédiate de tous les enfants recrutés de force ou utilisés dans des groupes armés; 2) s’assurer que des enquêtes approfondies sont menées et des poursuites engagées contre toutes les personnes qui recrutent de force des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives sont prévues en droit et dans la pratique; et 3) approuver le Code de protection de l’enfant, lequel envisage l’établissement de procédures de plaintes transparentes, efficaces et accessibles pour les cas de recrutement et d’utilisation d’enfants dans les conflits armés, et en fournir une copie, une fois adopté.

La commission note que le gouvernement, dans son rapport, indique que des mesures de sensibilisation ont été prises pour prévenir le recrutement des enfants en vue de leur utilisation dans les conflits armés, notamment à travers: 1) la formation du personnel militaire y compris les militaires chargés de former les nouvelles recrues; 2) l’imposition de sanctions strictes à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas les ordres des services de protection de l’enfance qui ont été créés dans chaque zone militaire; et 3) des vérifications auprès de 4 000 membres du personnel militaire menées conjointement par le gouvernement et les Nations Unies dans les bases militaires du pays.

La commission note que, dans ses observations, la CSI exprime sa profonde préoccupation face à l’utilisation et le recrutement continus d’enfants par des groupes armés au Tchad et encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour lutter contre le recrutement et l’utilisation d’enfants et, si nécessaire, à élaborer un nouveau plan d’action dans ce domaine.

La commission note, d’après le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au Conseil de sécurité du 17 juin 2025 sur le sort des enfants en temps de conflit armé, que: 1) l’Organisation des Nations Unies (ONU) a vérifié quelques 2 641 violations graves commises contre 1 224 enfants (458 garçons, 744 filles, 22 de sexe inconnu) dans la région du bassin du lac Tchad, comprenant des recrutements et utilisation d’enfants par des forces rebelles ou étrangères; 2) dans la Province du Lac, 41 violations graves contre 38 enfants (9 garçons, 16 filles, 13 de sexe inconnu) ont été imputées à des individus non identifiés. Il s’agissait notamment de cas de recrutement et d’utilisation (2 garçons), d’enlèvements (38 enfants), et d’une attaque contre un hôpital; 3) deux garçons ont été détenus dans la Province du Lac par les autorités militaires tchadiennes en raison de leur association présumée avec des groupes armés, ils ont depuis été remis à des acteurs civils de la protection de l’enfance; et 4) le Secrétaire Général s’est dit alarmé par l’augmentation du nombre de violations graves vérifiées contre les enfants par Jamaatou Ahl es-Sunna lid-Daawaati wal-Jihade (JAS) et la «Province d’Afrique de l’Ouest de l’État islamique» et par l’impact disproportionné des violations graves sur les filles (A/79/878–S/2025/247, paragr. 278 à 280).

Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le recrutement d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés, la commission note avec une profonde préoccupation la poursuite de l’utilisation et du recrutement d’enfants par des groupes armés. Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de prendre sans délai des mesures immédiates et efficaces visant à assurer la démobilisation de tous les enfants utilisés dans les conflits armés et à mettre un terme dans la pratique au recrutement d’enfants de moins de 18 ans dans des groupes armés. De plus, la commission prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que des enquêtes approfondies et des poursuites contre toutes les personnes qui recrutent de force des enfants de moins de 18 ans en vue d’une utilisation dans un conflit armé sont menées, afin que soient plus largement imposées, dans les faits, des peines suffisamment efficaces et dissuasives. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) l’action des services de protection de l’enfance, créés dans les zones militaires, et leur impact dans la prévention du recrutement d’enfants et leur démobilisation; et ii) l’adoption du Code de protection de l’enfance.

Servitude pour dettes, servage et travail forcé ou obligatoire. La Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour lutter contre la pratique des «enfants bouviers» et garantir la protection des enfants contre cette pratique, et ce de toute urgence, y compris en sanctionnant efficacement les responsables de cette pratique.

La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles: 1) en vertu de l’article 15 de l’ordonnance no 006/PR/2018 portant lutte contre la traite des personnes, est puni de cinq à 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 à 5 millions de francs CFA quiconque facilite ou tire un profit financier ou matériel de l’esclavage d’autrui ou d’une pratique analogue; 2) la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes est responsable de prévenir et combattre la traite des personnes sous toutes ses formes, et de garantir la protection des victimes, collecter des données, et promouvoir la coopération à ces fins; et 3) il a adopté, en 2023, la première Politique nationale de protection de l’enfant et son plan d’action quinquennal.

La commission note que le gouvernement reste silencieux sur: 1) les sanctions appliquées, dans la pratique, à l’encontre des personnes qui soumettent les enfants à cette pratique relevant du travail forcé; et 2) les mesures concrètes prises pour lutter contre la pratique des enfants bouviers, y compris à travers l’action de la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes ou des Comités de protection de l’enfance (comme précédemment indiqué) ou en vertu de la Politique nationale de protection de l’enfant.

La commission note que la CSI exprime sa préoccupation face à la persistance de cette pratique et elle encourage le gouvernement à prendre des mesures immédiates et efficaces pour parvenir à l’élimination de cette pratique au Tchad. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de: i) prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des enfants de moins de 18 ans contre la pratique des enfants bouviers, et ce de toute urgence; et ii) s’assurer que des enquêtes et des poursuites sont menées et que des sanctions efficaces et dissuasives sont imposées aux personnes reconnues coupables d’avoir eu recours à cette pratique, conformément à l’article 15 de l’ordonnance no 006/PR/2018. La commission prie le gouvernement de fournir des données statistiques sur le nombre spécifique d’enquêtes et de poursuites menées, et sur le nombre et la nature des condamnations et des peines appliquées.

Vente et traite des enfants. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles le ministère de la Justice a signalé avoir enquêté, poursuivi et condamné trois trafiquants aux peines suivantes: 1) cinq ans d’emprisonnement et 1 000 dollars des États-Unis (dollars É.-U.) d’amende; 2) cinq ans d’emprisonnement et 200 dollars É.-U. d’amende; et 3) dix-huit mois d’emprisonnement et 200 dollars É.-U. d’amende.

La commission note, d’après les observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies, l’adoption d’un Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes en juin 2025. Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies a par ailleurs exprimé sa préoccupation face à: 1) la prévalence de différentes formes de traite des femmes et des filles, notamment à des fins d’exploitation sexuelles, de travail forcé dans l’agriculture et l’exploitation minière; et 2) l’absence de mécanismes d’application de la loi et de responsabilisation, comme en témoigne le nombre limité d’enquêtes, de poursuites et de condamnation des auteurs (CEDAW/C/TCD/CO/5, 7 juillet 2025, paragr. 27). La commission prie le gouvernement de veiller à ce que les auteurs de la traite et du trafic d’enfants soient identifiés et poursuivis, et que, dans la pratique, des sanctions à la fois efficaces et dissuasives leur soient imposées. À cet égard, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions pénales appliquées.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. La Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement de prendre, en consultation avec les partenaires sociaux, des mesures efficaces et dans un délai déterminé pour modifier le Code pénal afin d’y inclure des dispositions normatives qui incriminent le «client» qui sollicite les services d’un enfant de moins de 18 ans à des fins de prostitution ou qui utilise un tel enfant à cette fin.

La commission note que le gouvernement s’engage à prendre les mesures nécessaires pour interdire et incriminer l’utilisation d’un enfant à des fins de prostitution. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que la législation contient des dispositions incriminant spécifiquement quiconque utilise un enfant de moins de 18 ans pour la prostitution («le client»), et de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que les enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, les soustraire de ces pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants ayant été enrôlés et utilisés dans un conflit armé. La Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement de prendre des mesures efficaces et dans un délai déterminé pour assurer la réadaptation et l’intégration sociale des enfants incorporés de force dans des groupes armés.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle un centre de transit et d’orientation à Bol dans la région du Lac Tchad et un centre national de rééducation et de réinsertion des enfants vulnérables à Koundoul ont été créés.

La commission note que la CSI encourage le gouvernement à poursuivre et à intensifier ses efforts en ce qui concerne la prise en charge adéquate des enfants démobilisés, y compris à travers des mesures de regroupement familial.

En outre, la commission note, d’après le rapport du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au Conseil de sécurité sur le sort des enfants en temps de conflit armé, que le Secrétaire Général a félicité le gouvernement d’avoir intégré la question de la protection d’enfance dans les processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration, et lui a demandé de veiller à ce que le programme de réintégration sociale tienne compte des droits des enfants qui ont été associés à des groupes armés (A/79/878–S/2025/247, paragr. 281).

La commission note, d’après le rapport annuel de 2024 du Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF) sur le Tchad, qu’afin d’intégrer la protection de l’enfant à la Stratégie nationale de démobilisation, de désarmement et de réintégration, l’UNICEF a renforcé son partenariat avec le ministère de la Défense. En outre, ledit rapport indique que le bureau de pays de l’UNICEF a également apporté un soutien psychologique à 66 047 enfants (dont 36 106 filles), a réuni 94 enfants séparés (dont 21 filles) avec leurs familles et a fourni une prise en charge alternative à 665 enfants non accompagnés (dont 303 filles). La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts et de continuer sa collaboration avec l’UNICEF afin de prévenir l’enrôlement d’enfants dans des groupes armés et d’assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur: i) le nombre d’enfants qui ont été soustraits des groupes armés; ii) le type d’aide directe et nécessaire que ces enfants ont reçu en vue de leur réadaptation et intégration sociale, y compris à travers leur réintégration dans le système scolaire ou une formation professionnelle, le cas échéant; et iii) le nombre d’enfants démobilisés qui ont été accueillis dans le centre de transit et d’orientation à Bol ainsi que le centre national de rééducation et de réinsertion des enfants vulnérables à Koundoul et le type d’aide qui leur a été fournie.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants mouhadjirines (talibés). La Commission de la Conférence a instamment prié le gouvernement de prendre des mesures pour protéger les enfants mouhadjirines contre les pires formes de travail des enfants.

La commission note que le gouvernement rappelle les dispositions du Code pénal et de l’ordonnance no 006/PR/2018 qui interdisent et prévoient des sanctions sévères pour l’exploitation d’autrui, y compris les enfants, par la mendicité. Le gouvernement indique également que grâce à l’adoption de l’ordonnance, environ 300 enfants ont pu être sauvés, et que des efforts sont en train d’être faits pour sensibiliser les communautés sur les méfaits de cette pratique.

La commission note que la CSI déplore que, depuis 2009, le gouvernement n’a fourni aucune information sur le sort des enfants exploités pour la mendicité à des fins purement économiques. La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures dans un délai déterminé pour empêcher que les enfants mouhadjirines de moins de 18 ans ne soient victimes de travail forcé ou obligatoire, tel que la mendicité. Elle prie le gouvernement de fournir des informations concrètes sur les mesures prises, et les résultats obtenus, à cet égard, ainsi que sur les efforts engagés pour soustraire les enfants mouhadjirines des pires formes de travail des enfants.

La commission soulève d’autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.