Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Germany

Soumission. La commission note que le gouvernement n’a pas répondu à son commentaire précédent. La commission rappelle que, dans ses précédents commentaires, elle avait noté l’indication du gouvernement selon laquelle il n’avait pas été possible de soumettre la convention (no 171) sur le travail de nuit, 1990, le protocole de 1990 relatif à la convention sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948, et la recommandation (no 178) sur le travail de nuit, 1990, au Parlement au cours de la période considérée. Il avait aussi indiqué que le processus de ratification de la convention no 171 avait été lancé à plusieurs reprises. Toutefois, selon la Constitution allemande, la ratification d’un pacte international nécessite l’adoption d’une loi correspondante, ce processus étant complexe et long. À cet égard, la commission rappelle de nouveau que l’obligation des États Membres de l’OIT de soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence n’implique aucune obligation de proposer la ratification ou l’application des instruments en question, ou de prendre toute autre mesure spécifique. Conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT, les États Membres ont toute liberté quant à la nature des propositions à faire, le cas échéant, lors de la soumission des instruments. La commission réitère donc une fois encore sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission au Parlement des trois instruments sur le travail de nuit, adoptés par la Conférence à sa 77e session (1990). La commission veut croire cette fois encore que le gouvernement fournira les informations demandées sans plus tarder. En outre, elle réitère sa demande et le prie de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.