Direct Request on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Iran (Islamic Republic of)

Soumission. La commission note que le gouvernement n’a toujours pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle les informations fournies par le gouvernement en novembre 2024 selon lesquelles l’Assemblée consultative islamique a été informée, le 15 juin 2022, de l’adoption de la recommandation (no 200) sur le VIH et le sida, 2010, par correspondance officielle au Centre de recherche du Parlement. La commission avait fait observer que le fait d’informer le Centre de recherche du Parlement de l’adoption d’un instrument ne saurait se substituer à l’examen des instruments en question par une assemblée délibérante. À cet égard, la commission rappelle que, aux fins de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, la discussion au sein d’un organe délibérant est un élément essentiel de l’obligation constitutionnelle de soumettre, comme indiqué dans le Mémorandum de 2005 concernant l’obligation de soumettre les conventions et recommandations à l’autorité compétente (partie I c) et partie II c)).L’obligation de soumission est double: 1) encourager la ratification ou l’application des instruments adoptés par la Conférence en les soumettant à l’autorité compétente habilitée à envisager la ratification; et 2) porter les instruments adoptés par la Conférence à la connaissance du public en les soumettant à un organe parlementaire ou délibérant. La commission réitère donc une fois de plus sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée consultative islamique de la recommandation (no 200) sur le VIH et le sida, 2010, adoptée par la Conférence à sa 99e session (2010). Elle lui réitère aussi sa demande de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 191) et la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et de la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023, adoptées par la Conférence à sa 111e session.