Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Nigeria

Soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a une fois de plus pas répondu à ses commentaires de 2015. Elle rappelle une fois encore que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc une nouvelle fois sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission à l’Assemblée nationale des 11 instruments adoptés par la Conférence lors de ses 96e, 99e, 101e, 103e, 106e, 108e et 111e sessions. La commission est convaincue que le gouvernement fournira les informations demandées sans plus tarder.

La commission rappelle une fois encore que le gouvernement peut, s’il le souhaite, demander l’assistance technique du BIT afin de l’aider à se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.