Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Bahrain

Défaut grave de soumission. La commission rappelle que, depuis 2002, à la suite de la constitution de l’Assemblée nationale, composée du Conseil consultatif (Majlis AlShura) et du Conseil des représentants (Majlis Al-Nuwab), elle a demandé à maintes reprises au gouvernement d’instituer un nouveau mécanisme de soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail, conformément à l’obligation de soumission qui lui incombe en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT.

Compte tenu de ces éléments, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans sa communication du 22 juillet 2025, dans laquelle elle réitère qu’elle considère que: i) Bahreïn s’est conformé à son obligation constitutionnelle en soumettant tous les instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail entre 2000 et 2019 à son Conseil des ministres, en tant qu’autorité considérée comme compétente aux fins de l’article 19 de la Constitution de l’OIT; et ii) un nouveau mécanisme de soumission des instruments adoptés par la Conférence nécessiterait la révision de la Constitution de Bahreïn et d’un certain nombre de lois qui réglementent cet aspect et qui précisent le mandat et les pouvoirs du Conseil des ministres et de l’Assemblée nationale. Le gouvernement réitère en outre que les normes internationales du travail adoptées par la Conférence sont portées à la connaissance du public par l’intermédiaire: i) du Conseil des ministres qui publie une déclaration générale clarifiant les décisions qu’il a prises concernant les questions inscrites à son ordre du jour; et ii) des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs participant à la Conférence, qui sont chargés d’informer toutes les parties prenantes au niveau national. Enfin, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les instruments adoptés par la Conférence en 2023 ont été soumis au Conseil des ministres, à savoir la convention (no 191) et la recommandation (no 207) sur un milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023, et la recommandation (no 208) sur les apprentissages de qualité, 2023.

La commission comprend qu’à Bahreïn, le Conseil des ministres est considéré comme l’autorité compétente aux fins de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, puisqu’il s’agit de l’autorité compétente pour ratifier une convention ou un protocole, ainsi que pour décider de toute autre action qu’il pourrait juger appropriée en ce qui concerne les instruments adoptés par la Conférence. Elle comprend également que, conformément à la Constitution de Bahreïn, le Conseil des représentants est la chambre basse de l’Assemblée nationale bahreïnienne. Tout en reconnaissant cette spécificité, la commission souligne de nouveau que le Mémorandum sur l’obligation de soumettre les conventions et recommandations à l’autorité compétente (2005), adopté par le Conseil d’administration du BIT en 2005, a dûment pris en compte le fait que dans certains États Membres, la compétence en matière de traités internationaux relève du pouvoir exécutif. Néanmoins, même dans ces cas, le mémorandum prévoit que la discussion au sein d’une assemblée délibérante – ou à tout le moins – la transmission à une assemblée délibérante des informations concernant les instruments adoptés par la Conférence – est un élément essentiel de l’obligation constitutionnelle de soumission. Cette obligation s’applique même dans les cas où le pouvoir législatif est dévolu à l’exécutif en vertu de la Constitution de l’État Membre (Mémorandum de 2005, partie II c)). La commission tient à souligner que l’obligation des États Membres de l’OIT de soumettre les instruments adoptés par la Conférence à l’autorité compétente n’implique aucune obligation de proposer la ratification ou l’application des instruments en question, ou de prendre toute autre mesure spécifique. Conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT, les États Membres ont toute liberté quant à la nature des propositions à faire, le cas échéant, lors de la soumission des instruments (Mémorandum de 2005, partie III b)). Quant à l’objectif de la soumission, il est double: 1) encourager la ratification ou l’application des instruments adoptés par la Conférence en les soumettant à l’autorité compétente habilitée à examiner la ratification; et 2) porter les instruments adoptés par la Conférence à la connaissance du public en les soumettant à un organe parlementaire ou délibérant.

Dans ce contexte, la commission rappelle ses commentaires précédents, dans lesquelles elle dit être consciente des raisons constitutionnelles qui obligent le gouvernement à considérer le Conseil des ministres comme l’autorité compétente aux fins de l’article 19 de la Constitution de l’OIT. Toutefois, elle avait également proposé que, pour se conformer pleinement aux obligations de soumission de Bahreïn en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT, et conformément au Mémorandum de 2005, le gouvernement envisage également de transmettre les instruments examinés par le Conseil des ministres au Conseil des représentants pour leur information. La commission note avec regret que la position du gouvernement en la matière demeure inchangée. Elle le prie donc de reconsidérer, en priorité, la possibilité d’adopter une nouvelle étape dans le traitement national des soumissions, qui consisterait à transmettre les instruments examinés par le Conseil des ministres à un organe délibérant tel que le Conseil des représentants pour information, afin de s’acquitter pleinement de l’obligation constitutionnelle de soumission qui lui incombe en vertu de l’article 19 de la Constitution de l’OIT.

Compte tenu de ces éléments, la commission exprime de nouveau l’espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure de fournir des informations plus spécifiques non seulement sur la soumission au Conseil des ministres des 28 instruments adoptés par la Conférence aux 15 sessions qu’elles a tenues entre 2000 et 2023(88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 94e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 108e et 111e sessions),mais aussi sur la soumission de ces instruments à une assemblée délibérante telle que le Conseil des représentants.

La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cette fin.