Direct Request (CEACR) - adopted 2025, published 114th ILC session (2026)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Libya (Ratification: 1961)

La commission note que le rapport du gouvernement ne comporte pas de réponse à ses commentaires précédents. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses commentaires précédents.

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. 1. Liberté des militaires de carrière de quitter leur emploi. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que l’article 71 de la loi no 40 de 1974 relative au service dans les forces armées a été modifié par la loi no 7 de 2007 et dispose désormais que la démission de membres des forces armées est acceptée, sans conséquences financières pour eux, avant la fin de la période légale prévue par le contrat de travail. La commission prend bonne note de cette modification et prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de l’article 71 dans la pratique, en indiquant le nombre de démissions présentées, le nombre de ces demandes qui ont été acceptées ou rejetées, ainsi que les motifs de tels rejets.

2. Liberté des travailleurs domestiques de quitter leur emploi. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il entend prendre des mesures pour faire figurer dans le nouveau projet de loi sur le travail des articles garantissant aux travailleurs domestiques la même protection que celle prévue par la loi no 12 de 2010 sur les relations professionnelles. Ces modifications permettront d’assurer que les travailleurs domestiques continuent de jouir des mêmes droits que les autres travailleurs, notamment en ce qui concerne les contrats de travail, la sécurité sociale et le droit de s’affilier à un syndicat. La commission exprime de nouveau l’espoir que le nouveau projet de loi sur le travail s’appliquera aux travailleurs domestiques et prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard.