Interim Report - Report No 409, March 2025

Case No 3406 (China - Hong Kong Special Administrative Region) - Complaint date: 17-MAR-21 - Active

Allégations: Les organisations plaignantes allèguent des actes d’intimidation et de harcèlement contre des travailleurs dans le cadre de manifestations publiques qui se sont déroulées en 2019, une répression des libertés publiques par l’adoption en 2020 de la loi relative à la sécurité nationale, l’interdiction des rassemblements publics en vertu du règlement relatif à la prévention et à la maîtrise des maladies (interdiction des rassemblements), adopté dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 en 2020 et les poursuites engagées contre des dirigeants syndicaux au motif qu’ils ont participé à des manifestations

1. 109. Le comité a examiné le présent cas (soumis en mars 2021) pour la dernière fois à sa réunion de mars 2024 et, à cette occasion, il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 405e rapport, paragr. 228-275, approuvé par le Conseil d’administration à sa 350e session.] 
2. 110. La Confédération syndicale internationale (CSI) a envoyé des observations supplémentaires et de nouvelles allégations dans une communication datée du 22 novembre 2024.
3. 111. Le gouvernement de la Chine a transmis les observations du gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong-kong, Chine, (ci-après «RAS de Hong-kong») dans une communication en date du 14 janvier 2025.
4. 112. La Chine a déclaré la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, applicable sur le territoire de la RAS de Hong-kong avec modifications. Elle a déclaré la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, applicable sans modifications.

A. Examen antérieur du cas

1. 113. Lors de sa réunion de mars 2024, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 405e rapport, paragr. 275]:
   • a) Le comité prie instamment le gouvernement de la RAS de Hong-kong de prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que M. Lee Cheuk Yan ne soit pas poursuivi et ne soit pas emprisonné pour avoir exercé des activités syndicales légitimes et demande au gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises à cette fin. Le comité prie urgemment le gouvernement de la RAS de Hong-kong de fournir des informations précises sur les activités qui justifient la mise en accusation de M. Lee pour «incitation à la subversion», et sur l’évolution de la procédure dont il fait l’objet, y compris le jugement qui sera rendu par le tribunal. Il prie en outre instamment le gouvernement de la RAS de Hong-kong de prendre toutes les mesures possibles afin de permettre la libération de M. Lee dans l’attente de son prochain procès et de faciliter une prise de décision expéditive dans l’affaire le concernant.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de la RAS de Hong-kong de fournir des informations complètes et détaillées sur l’issue du procès de Mmes Carol Ng et Winnie Yu et de transmettre une copie du jugement, dont il veut croire qu’il sera rendu dans les meilleurs délais.
   • c) Le comité prie le gouvernement de la RAS de Hong-kong de s’assurer qu’aucun chef d’accusation ne sera retenu contre Mme Elizabeth Tang en raison de ses activités syndicales légitimes et de fournir des informations détaillées sur les mesures judiciaires ou les décisions prises la concernant.
   • d) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de la RAS de Hong-kong, en consultation avec les partenaires sociaux, de surveiller l’impact que la loi relative à la sécurité nationale a déjà eu et est susceptible d’avoir sur l’exercice de la liberté syndicale afin que ce comité dispose de toute l’information nécessaire pour examiner l’impact de la loi dans la pratique.
   • e) Le comité s’attend à ce que le greffier chargé de l’enregistrement des syndicats de Hong kong évalue la légitimité des activités syndicales en tenant compte du droit des organisations à revendiquer les libertés essentielles leur permettant d’exercer leur activité, conformément à la législation interne en vigueur, aux principes de liberté syndicale, et à ses obligations découlant du droit international. Le comité prie le gouvernement de la RAS de Hong-kong de fournir des informations sur les mesures de suivi prises en ce qui concerne l’Association des journalistes de Hong-kong, et de communiquer une copie de la décision relative à l’annulation de l’enregistrement de l’Union des employés de bureau (administration et travail de bureau) de Hong-kong. Le comité prie également le gouvernement de la RAS de Hong-kong de préciser si le greffier a pris des mesures concernant les neuf organisations qui auraient reçu des «lettres d’avertissement».

B. Allégations des organisations plaignantes

1. 114. Dans sa communication datée du 22 novembre 2024, la CSI exprime sa profonde préoccupation à l’égard du fait que depuis 2021, trois syndicalistes de Hong-kong – M. Lee Cheuk Yan, Mme Carol Ng et Mme Winnie Yu – sont toujours emprisonnés à la suite d’accusations voulant qu’ils aient attenté à la sécurité nationale, pour avoir exercé des activités syndicales et avoir défendu la démocratie. Selon la CSI, les autorités n’ont pas manifesté la moindre intention de réviser la loi relative à la sécurité nationale (LSN) ni de contrer ses graves conséquences sur l’exercice du droit à la liberté syndicale et des libertés publiques. La CSI allègue que le climat dans lequel s’exerce le droit à la liberté syndicale continue de se dégrader rapidement, les autorités persistant à recourir abusivement à des infractions d’atteinte à la sécurité nationale pour dénigrer, cibler, restreindre et poursuivre des syndicalistes et des défenseurs des droits de l’homme. La promulgation, en mars 2024, de l’ordonnance de la RAS de Hong-kong relative à la sécurité nationale (OSN) élargit le cadre législatif en matière de sécurité nationale pour pénaliser les activités syndicales et la solidarité internationales légitimes, et porte un nouveau coup aux garanties et aux mesures de protection en matière de droits de l’homme dans la RAS de Hong-kong.
2. 115. En particulier, la CSI indique qu’après avoir purgé ses peines liées aux manifestations publiques de 2019 en octobre 2022, M. Lee Cheuk Yan, secrétaire général de l’ancienne Confédération des syndicats de Hong-kong (HKCTU), est toujours en détention provisoire pour incitation à la subversion du pouvoir de l’État en vertu de la LSN – après deux audiences de gestion de l’affaire tenues le 18 février et le 24 avril 2024, le tribunal avait rejeté la perspective de tout nouvel examen de l’affaire en 2024.
3. 116. En ce qui concerne Mmes Carol Ng et Winnie Yu, la CSI rappelle que, le 28 février 2021, elles ont été accusées de complot à visée subversive menaçant le pouvoir de l’État et placées en détention, pour avoir pris part à des élections primaires. En novembre 2022, au début du procès, Mme Carol Ng a plaidé coupable. Le procès de Mme Winnie Yu, qui a plaidé non coupable, s’est achevé en décembre 2023. Le 30 mai 2024, elle a été jugée coupable. Au total, 45 des 47 militants prodémocratie jugés, dont Mmes Carol Ng et Winnie Yu, ont été accusés d’avoir enfreint l’article 22(3) de la LSN, ainsi que les articles 159A et 159C de l’ordonnance sur les infractions pénales (chap. 200). Le tribunal a jugé Mme Winnie Yu coupable sur la base d’une déclaration publique conjointe engageant les militants à utiliser leur véto au sein de l’organe législatif pour soutenir des réformes démocratiques, et notamment l’adoption du suffrage universel dans la RAS de Hong-kong, une fois obtenue une majorité législative. La CSI rappelle que Mme Winnie Yu a participé aux élections de circonscription du secteur des services de santé à la suite de l’échec d’une grève sectorielle organisée par l’Alliance des employés de l’autorité hospitalière (HAEA) pour demander un dialogue avec les autorités hospitalières et le chef de l’exécutif au sujet de la protection des travailleurs de la santé et des contrôles préventifs mis en place pour lutter contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en janvier 2020. Le 19 novembre 2024, Mmes Carol Ng et Winnie Yu ont été condamnées à des peines de prison de quatre ans et cinq mois, et de six ans et neuf mois, respectivement.
4. 117. La CSI indique que le passeport de Mme Elizabeth Tang, à qui des restrictions de voyage étaient imposées depuis mars 2022 en raison de soupçons de collusion avec des forces étrangères, lui a été rendu. La CSI rappelle que le 21 décembre 2023, sa sœur, Mme Marilyn Tang, a été déclarée coupable et condamnée à une peine d’emprisonnement de six mois pour avoir soustrait des pièces à conviction du domicile de Mme Elizabeth Tang.
5. 118. La CSI allègue en outre qu’à la suite de l’émission d’un mandat d’arrêt sur la base d’accusations de sécession, en juillet 2023, le secrétaire à la sécurité de la RAS de Hong-kong a annulé le passeport de M. Christopher Mung Sui Tat, ancien secrétaire général de la HKCTU actuellement exilé au Royaume-Uni. La CSI rappelle que, en juillet 2023, la police de la RAS de Hong-kong a offert une récompense en échange d’informations permettant son arrestation après sa prise de parole lors de la conférence d’une organisation affiliée à la CSI en France. La CSI allègue en outre que, le 12 juin 2024, Christopher Mung et six autres défenseurs des droits de l’homme et syndicalistes ayant fait le choix de l’exil ont été déclarés en fuite par le secrétaire à la sécurité en vertu de l’article 89 de l’OSN.
6. 119. La CSI ajoute que, le 19 mars 2024, les autorités de la RAS de Hong-kong ont promulgué l’OSN au titre de l’article 23 de la loi fondamentale. Ce texte de loi introduit quatre catégories d’infractions relatives à la trahison, à l’insurrection et à l’incitation, à la sédition, et à l’ingérence extérieure mettant en danger la sécurité nationale. Vingt-cinq lois et règlements nationaux ont également été modifiés, y compris l’ordonnance sur les sociétés et l’ordonnance sur les syndicats. La CSI indique que les rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont exprimé leur préoccupation quant au champ d’application excessivement large et aux formulations en termes vagues des infractions dans le cadre de l’OSN, qui risquent de dégrader encore l’environnement dans lequel s’exercent les libertés publiques et la liberté syndicale dans la RAS de Hong-kong. La CSI signale que les sanctions prévues sont disproportionnées et ont une application extraterritoriale, ce qui fait courir aux syndicats en exil forcé des risques accrus pour les activités qu’ils mènent à l’étranger.
7. 120. La CSI soulève, en particulier, les questions suivantes en lien avec l’OSN. Concernant les infractions «mettant en danger la sécurité nationale» et de «collusion avec des forces extérieures», la CSI estime que la définition suivante de l’expression «sécurité nationale» aux termes de l’article 4 est trop large: «La sécurité nationale correspond à l’état dans lequel le régime politique, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale de l’État, le bien-être de la population, le développement économique et social durable et d’autres intérêts majeurs de l’État sont relativement protégés du danger et de menaces intérieures ou extérieures, ainsi qu’à la capacité de maintenir un état de sécurité durable.» Selon la CSI, une telle définition manque de clarté sur ce qui constitue un acte de mise en danger de la sécurité nationale (art. 7); par ailleurs, cette infraction est devenue une infraction très générale susceptible d’être appliquée de façon arbitraire par les autorités. La CSI indique en outre que la «collusion avec des forces extérieures» est un acte répréhensible qui entraîne un alourdissement des sanctions pénales prévues pour chaque infraction mentionnée dans l’OSN, et qu’elle constitue un chef d’accusation général fréquemment employé par les autorités à l’encontre des syndicats. La notion de «forces extérieures» au sens de l’article 6 couvre l’ensemble des organisations et des institutions internationales et pourrait donc, selon la CSI, s’appliquer à la collaboration avec des syndicats internationaux, ainsi qu’aux activités et au financement de la solidarité syndicale, protégés par la convention nº 87.
8. 121. En ce qui concerne l’infraction d’«incitation au mécontentement», la CSI allègue que cela inclut l’incitation «à cesser de respecter la loi fondamentale de la RAS de Hong-kong et à se dégager de son allégeance», qui pourrait être appliquée pour qualifier de délit en matière de sécurité nationale une grève de fonctionnaires, y compris la participation à une grève ou à une manifestation de solidarité internationale (art. 19). L’infraction, qui comprend également la possession de documents à cet effet, est passible de sept et trois ans d’emprisonnement, respectivement, et de dix ans d’emprisonnement si des forces extérieures sont impliquées (art. 19 et 22). Selon la CSI, le champ de la définition de «fonctionnaires» est ouvert et très large, de façon à inclure des employés temporaires de la fonction publique, le personnel des organes statutaires, et les catégories d’employés indiquées par le chef de l’exécutif comme nécessaires pour protéger la sécurité nationale (art. 20). La CSI allègue aussi que, au titre de l’article 155 et du paragraphe 4 de l’article 48 amendé de l’ordonnance sur les syndicats, la poursuite pacifique d’un conflit du travail n’est plus exonérée de responsabilité pénale s’il est considéré qu’elle met en danger la sécurité nationale.
9. 122. La CSI allègue en outre que l’infraction d’actes avec «intentions séditieuses» (art. 23) renvoie à l’intention de faire naître la haine, le mépris, le mécontentement et l’hostilité et à l’intention d’inciter à commettre des actes contraires à la loi ou à une ordonnance de la RAS de Hong kong, ce qui pourrait être utilisé pour mettre en cause des activités syndicales s’opposant à une politique ou à une pratique du gouvernement, ou à une décision de justice. L’infraction punit les expressions sous toutes leurs formes (art. 24) sans qu’il soit nécessaire de prouver l’intention (art. 25). En outre, les garanties juridiques prévues antérieurement par l’ordonnance sur les infractions pénales pour empêcher les poursuites rétroactives, les condamnations fondées sur des éléments de preuve non corroborés et les perquisitions policières injustifiées ont été abrogées. Les sanctions correspondantes sont passées de deux ans (et trois ans en cas de récidive) à sept ans d’emprisonnement, et à dix ans d’emprisonnement en cas d’implication de forces extérieures (art. 24).
10. 123. La CSI indique que les infractions liées à des secrets d’État ou à des faits d’espionnage limitent gravement le droit des syndicats, des militants, des fonctionnaires et des professionnels des médias d’accéder librement aux informations, de les obtenir, de les partager et de les diffuser, de mener des recherches et de collaborer avec leurs homologues internationaux. La disposition législative (art. 29) relative à la divulgation illégale de secrets d’État classe largement parmi les secrets d’État des informations cruciales pour les plaidoyers et les campagnes des syndicats, ainsi que pour leur rôle de dénonciateurs et de représentants de leurs membres dans le cadre de plaintes. En outre, les autorités peuvent sanctionner la divulgation illégale de toute information qui semble confidentielle (art. 37). L’infraction d’espionnage visée à l’article 43(2)(c) menace encore davantage les activités syndicales légitimes telles que la collaboration avec des organes internationaux et la soumission de documents à ces derniers, en sanctionnant l’acquisition d’informations auprès d’une «force étrangère», leur possession et la communication d’informations à une telle force, ainsi que le fait de s’associer à des déclarations internationales communes (art. 43(3)).
11. 124. Selon la CSI, la partie 6 de l’OSN constitue un grave recul sur le droit à la liberté syndicale, dans la mesure où les dispositions qu’elle contient sont profondément dissuasives pour les syndicalistes de Hong-kong qui collaborent avec des syndicats internationaux, des organisations syndicales de la diaspora et des organisations internationales de défense des droits de l’homme. Les articles 52 et 53 définissent l’acte d’entraîner un effet d’ingérence qui met en danger la sécurité nationale en termes extrêmement larges et vagues, comme le fait d’influencer la politique et les décisions des gouvernements de la Chine et de Hong-kong, les organes élus, les membres des bureaux de syndicats et la cour, ainsi que de porter préjudice aux relations extérieures de la Chine et de Hong-kong. Selon la CSI, les plaidoyers internationaux appelant des changements sur les plans législatif et politique, des réformes démocratiques et la participation à des institutions de défense des droits de l’homme du système des Nations Unies pourraient être interprétés comme des infractions d’ingérence. La coopération, les activités de solidarité et les projets internationaux normaux, y compris en matière de financement, pourraient relever du champ de la collaboration définie à l’article 54. L’infraction a des effets extraterritoriaux et est sanctionnée de quatorze ans d’emprisonnement.
12. 125. En outre, la CSI indique que le secrétaire à la sécurité a le pouvoir de proscrire, d’interdire et de dissoudre les syndicats, y compris ceux qui sont établis hors de Hong-kong mais dont une partie du personnel ou des activités se situe dans la RAS de Hong-kong. Le secrétaire à la sécurité est également habilité à ordonner une surveillance des données (art. 67-69), ainsi que la recherche et la confiscation de matériel (art. 70-72). Toute personne qui prend part aux activités répétées d’une organisation proscrite et d’organisations officieuses s’expose à une peine d’emprisonnement allant de sept à quatorze ans, prévue par les articles 62 à 65.
13. 126. La CSI allègue en outre que le chef de l’exécutif dispose de larges pouvoirs pour déclarer une organisation, à Hong-kong et en dehors, comme une organisation du renseignement extérieur (art. 47(3)), radier l’enregistrement d’une entreprise (art. 127), déclarer qu’une question concerne la sécurité nationale (art. 115), interdire l’accès à un lieu (art. 42), et classer une catégorie d’employés donnée comme fonctionnaires, les soumettant à différentes interdictions, notamment celle du droit de grève (art. 20). La police et les agents des forces de l’ordre habilités disposent de pouvoirs étendus pour procéder à des arrestations, à des perquisitions et à des confiscations injustifiées d’articles et de biens (art. 27, 70-72). La période de détention sans mandat d’arrêt a été prolongée et la détention avant inculpation peut désormais durer jusqu’à seize jours, avec de nouvelles restrictions sur les consultations juridiques au libre choix de la personne détenue (art. 76-80). Les pouvoirs discrétionnaires des tribunaux, comme le pouvoir d’octroyer une décharge en l’absence de preuves à première vue, de prononcer une peine avec sursis ou de limiter l’emprisonnement de coupables mineurs ont été retirés. En outre, une personne relâchée, par exemple un ou une syndicaliste, peut faire l’objet d’un ordre de restriction de ses déplacements jusqu’à ce qu’il ou elle ne représente plus de menace pour la sécurité nationale (art. 83 et 84). La CSI indique que cela inhibe gravement la reprise des responsabilités syndicales. Au titre des articles 152, 163 et 176 de l’OSN, le commissaire chargé des prisons et la commission de révision des peines n’ont plus le pouvoir discrétionnaire d’accorder une remise de peine ou une libération anticipée sur la base d’un bon comportement en prison à une personne accusée d’atteinte à la sécurité nationale.
14. 127. La CSI rappelle que, entre 2021 et 2023, un total de 218 syndicats ont annulé leur enregistrement du fait d’une dissolution ou à leur propre demande, contre seulement 11 au cours des trois années précédentes. L’organisation plaignante indique par ailleurs que les menaces qui planent sur les syndicats d’être accusés de mettre en danger la sécurité se reflètent également dans la diminution de la taille de ces syndicats. Le nombre de syndicats comptant 50 personnes ou moins a presque triplé, passant de 287 à 813 pendant ces trois années. Le 17 février et le 24 mars 2023, les enregistrements de l’Union des employés de bureau (administration et travail de bureau) de Hong-kong (HKWCCU) et de la HAEA ont été annulés à la suite de leur autodissolution.
15. 128. La CSI indique par ailleurs que, le 3 juillet 2024, l’ordonnance sur l’enregistrement des travailleurs sociaux a été modifiée de nouveau de sorte à doubler le nombre de membres nommés au sein de la commission d’enregistrement des travailleurs sociaux afin de retirer de façon permanente le permis d’exercer à un travailleur social accusé d’une infraction mettant en danger la sécurité nationale. Le Syndicat général des travailleurs sociaux de Hong-kong (HKSWGU) a contesté la consultation hâtive et a exprimé de vives inquiétudes quant à l’effet dissuasif de l’amendement. Sept des huit membres de la commission élus par leurs pairs, y compris son président, ont démissionné avant l’adoption de l’amendement. Mme Jackie Chan Hung Sau, ancienne membre du comité exécutif du HKSWGU qui a été acquittée d’accusations concernant des émeutes, pourrait perdre son permis d’exercer si elle est condamnée à la suite du recours en appel introduit par le département de la justice en août 2023. Le syndicat a condamné ces poursuites, dans la mesure où Mme Jackie Chan Hung-Sau exerçait ses fonctions professionnelles pour maintenir la paix entre les manifestants et les agents de police au cours des manifestations de masse de 2019.
16. 129. La CSI allègue en outre que, en janvier 2024, l’Association des journalistes de Hong-kong (HKJA) s’est vu exiger de soumettre des informations comptables détaillées au département de l’administration fiscale et de payer des arriérés d’impôt d’un montant de l’ordre de 51 000 dollars des États-Unis pour l’exercice 2017/18. La HKJA a obéi aux exigences de déclaration conformément à l’ordonnance sur les syndicats et a contesté l’ordre du département des impôts. Le secrétaire à la sécurité n’a pas invité la HKJA à prendre part aux consultations sur l’OSN organisées avec les organisations de presse en janvier, estimant que le syndicat n’était pas représentatif des journalistes de Hong-kong. En mai 2024, son président M. Ronson Chan, qui a fait l’objet d’une campagne de dénigrement orchestrée par l’État depuis son élection, a décidé de ne pas se présenter pour un nouveau mandat. En parallèle, les membres de la HKJA recevaient des SMS de la part d’expéditeurs inconnus, qualifiant la réunion annuelle du syndicat d’«infiltrée» et sous surveillance de l’État, et menaçant d’enregistrer et de dévoiler l’identité des participants. Le 21 juin 2024, à la veille de la réunion annuelle, le secrétaire à la sécurité a ouvertement attaqué le parcours professionnel des candidats aux élections syndicales, les qualifiant de non-journalistes et d’agents d’organisations étrangères recevant des financements et prenant part à des activités politiques. Juste avant la réunion, le président du comité exécutif nouvellement élu et un autre de ses membres se sont retirés de l’élection. Le 17 juillet 2024, Mme Selina Cheng, la présidente nouvellement élue de la HKJA, a été licenciée par le Wall Street Journal (ci-après «le journal»). D’après la HKJA, la dégradation de l’environnement dans lequel s’exercent la liberté de la presse et la liberté d’expression a poussé les employeurs d’organes de presse et d’agences de presse internationales à menacer et à censurer leurs employés qui souhaitaient se présenter aux élections syndicales du Club des correspondants étrangers de Hong-kong et du Club des correspondants étrangers en Chine.
17. 130. Selon la CSI, depuis l’entrée en vigueur de la LSN le 1er août 2024, 301 personnes ont été arrêtées dans le cadre d’«affaires impliquant des actes ou des activités suspectés de mettre en danger la sécurité nationale», y compris les personnes arrêtées au titre du droit pénal en vigueur et de l’OSN, et 157 personnes sur les 176 accusées ont été condamnées. Au titre du cadre législatif relatif à la sécurité nationale, le taux de condamnation pour les délits liés à la sécurité nationale s’élève à 89 pour cent. La majorité des accusations sont liées à des discours et à des publications.

C. Réponse du gouvernement

1. 131. Dans sa communication datée du 14 janvier 2025, le gouvernement de la Chine transmet la réponse du gouvernement de la RAS de Hong-kong aux nouvelles allégations de la CSI et présente ses observations sur les précédentes recommandations du comité.
2. 132. Tout d’abord, le gouvernement de la RAS de Hong-kong signale que les poursuites judiciaires concernant certaines des affaires mentionnées dans le présent cas sont encore en cours. Conformément au principe sub judice, il serait déplacé et personne ne devrait commenter lesdites affaires, voire tenter de s’y immiscer. La justice de la RAS de Hong-kong décidera du bien-fondé des accusations portées contre les personnes impliquées dans ces affaires dans un examen équitable et indépendant. Les libertés et droits fondamentaux sont pleinement protégés dans la RAS de Hong-kong, conformément à sa loi fondamentale. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong considère que le comité devrait s’acquitter de ses fonctions de manière juste et objective, respecter l’indépendance des tribunaux de la RAS de Hong-kong et empêcher quiconque de détourner le mécanisme qu’il offre pour s’immiscer dans les procédures judiciaires en cours.
3. 133. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong rappelle que l’article 27 de la loi fondamentale dispose que les résidents de Hong-kong jouissent de la liberté syndicale, du droit et de la liberté de former des syndicats et d’y adhérer, ainsi que du droit de grève. L’article 18 de la Déclaration des droits de Hong-kong garantit également que toute personne a le droit à la liberté d’association, y compris le droit de former et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. La LSN et l’OSN sont compatibles et complémentaires; elles établissent conjointement un système juridique efficace et complet permettant de préserver la sécurité nationale et de garantir la protection efficace de cette sécurité et la stabilité au sein de la RAS de Hong-kong, tout en offrant des garanties institutionnelles solides pour promouvoir une bonne gouvernance. L’application de la législation pertinente a permis le retour à la normale des activités de subsistance et économiques de la communauté de Hong-kong, ainsi que de son environnement commercial. Le gouvernement réitère que la LSN et l’OSN disposent clairement que les droits de l’homme doivent être respectés et protégés dans le cadre de la préservation de la sécurité nationale dans la RAS de Hong-kong; les droits et libertés, notamment la liberté d’expression, la liberté de presse, la liberté de publication, la liberté syndicale, le droit de se réunir, de défiler et de manifester, dont les résidents de la région jouissent en vertu des dispositions de la loi fondamentale, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels telles qu’appliquées à Hong-kong, doivent être protégés conformément à la législation. Cependant, ces droits et libertés ne sont pas absolus.
4. 134. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong estime que les infractions inscrites dans la LSN et dans l’OSN sont associées à des éléments, sanctions, exceptions et défenses clairement définis. Ces lois préviennent, répriment et punissent les actes et activités qui mettent en danger la sécurité nationale, conformément au principe de l’état de droit. En outre, elles ciblent une infime minorité de personnes et d’organisations qui représentent des menaces pour la sécurité nationale, tout en protégeant les vies et les biens de la population. Les personnes, y compris les syndicalistes, qui respectent la loi ne prendront pas part à des activités qui mettent en danger la sécurité nationale et n’enfreindront pas la loi involontairement; par conséquent, elles n’ont aucune raison de s’inquiéter.
5. 135. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong espère que les parties extérieures ne mettront pas sur le même plan des activités criminelles et des activités syndicales licites et ne laisseront pas penser que ces mesures appropriées, qui visent à faire appliquer la loi, ciblent les syndicalistes. Une distinction claire doit être faite entre les activités syndicales licites et les actes illicites commis par des personnes qui se trouvent être des syndicalistes. Compte tenu des principes fondamentaux d’état de droit et d’égalité devant la loi, suggérer que certaines personnes (comme les syndicalistes) ou organisations devraient être préservées de toute sanction lorsqu’elles se livrent à des actes ou activités illicites revient à donner à ces personnes ou organisations le droit d’enfreindre la loi et est absolument contraire à l’état de droit. Par ailleurs, le gouvernement de la RAS de Hong-kong indique qu’il préserve l’indépendance du pouvoir judiciaire et qu’il soutient pleinement la justice dans l’exercice indépendant de ses pouvoirs, préservant la bonne administration de la justice et l’état de droit. Toutes les affaires sont strictement traitées en se fondant sur des preuves et conformément à la loi. Tous les prévenus bénéficieront de procès équitables, dans le strict respect des lois applicables dans la RAS de Hong-kong. Le temps écoulé entre l’engagement de poursuites et l’aboutissement du procès de chaque affaire dépend d’une multitude de facteurs. L’accusation et la défense suivront toute instruction donnée par le tribunal afin de garantir un procès dans les délais. Toute tentative d’un pays, d’une organisation ou d’une personne d’interférer avec les poursuites judiciaires menées dans la RAS de Hong-kong par voie d’influence politique, afin de permettre à un prévenu de se soustraire au processus de justice pénale qui le concerne, constitue un acte flagrant d’atteinte à l’état de droit de la RAS de Hong-kong et doit être condamné.
6. 136. En ce qui concerne l’issue du procès de Mmes Carol Ng et Winnie Yu, le gouvernement de la RAS de Hong kong indique que, au terme de 118 jours d’audiences publiques et de l’examen approfondi des principes légaux applicables, d’un grand nombre d’éléments de preuve et d’observations de l’accusation et de la défense, le tribunal de première instance de la Haute Cour avait précédemment rendu les motifs de son verdict, long de plus de 300 pages, ainsi que deux annexes d’un total de plus de 400 pages qui résument les preuves soumises par les témoins de l’accusation et de la défense, et détaille l’analyse par le tribunal du droit et des preuves, ainsi que les raisons justifiant le verdict de condamnation. De la même façon, le tribunal a également clairement énuméré les motifs et réflexions l’ayant guidé dans la détermination de la peine dans un document de 82 pages. Toutes les informations pertinentes sont publiques et peuvent être téléchargées à partir du site Web de la justice. D’après le gouvernement de la RAS de Hong-kong, l’examen de la décision du tribunal par toute personne raisonnable et juste la convaincrait de la gravité des délits et de la culpabilité des individus condamnés, y compris Mmes Carol Ng et Winnie Yu, étayées par des preuves irréfutables.
7. 137. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong indique que la version amendée de l’ordonnance de 2024 sur l’enregistrement des travailleurs sociaux a été promulguée par le conseil législatif de la RAS de Hong-kong en juillet 2024 pour améliorer la gouvernance de la commission d’enregistrement des travailleurs sociaux, afin que cette dernière serve les intérêts de la communauté au sens large et préserve la sécurité nationale plus efficacement. Les travailleurs sociaux assument des responsabilités sociales et professionnelles à l’égard de leurs clients, souvent issus de groupes vulnérables de la communauté. Les travailleurs sociaux ont la confiance de ces groupes et sont en mesure d’exercer sur eux une influence significative. Le fait de permettre à des personnes déclarées coupables d’infractions mettant en danger la sécurité nationale d’exercer les fonctions de travailleur social mettrait en jeu l’intérêt de leurs clients, ferait peser des doutes sur l’intégrité de la profession de travailleur social et ternirait l’image professionnelle des travailleurs sociaux. Il est nécessaire d’élargir la composition de la commission pour que la participation soit plus large et équilibrée, et de lui permettre de radier rapidement et de façon permanente un travailleur social s’il est condamné pour une infraction mettant en danger la sécurité nationale. Lorsque le projet de loi d’amendement a été présenté, 66 soumissions écrites ont été reçues de la part d’individus, d’organisations de protection sociale et de personnes travaillant dans ce secteur, ainsi que d’organisations d’autres secteurs, de leur propre initiative. Parmi ces contributions, 65 exprimaient leur soutien entier au projet de loi d’amendement. En ce qui concerne l’inquiétude soulevée par un syndicat au sujet des poursuites à l’encontre d’un ancien membre de son comité exécutif, il convient de noter que la loi fondamentale offre une protection solide des libertés et des droits fondamentaux – tous les prévenus accusés d’une infraction pénale ont droit à un procès équitable. Le tribunal prend ses décisions en appui strict sur les éléments de preuve dont il dispose et sur l’ensemble des lois applicables. Le traitement des affaires ne sera jamais différencié selon la profession, les convictions politiques ou le parcours des personnes impliquées.
8. 138. En ce qui concerne la législation applicable aux syndicats, le gouvernement de la RAS de Hong kong exprime sa ferme volonté de faire respecter le droit des syndicats d’organiser des activités pour promouvoir et défendre les intérêts professionnels de leurs membres. Dans la RAS de Hong-kong, les droits syndicaux sont plus solides et intacts que jamais depuis que la LSN est appliquée. La hausse notable de 54,1 pour cent du nombre de fédérations syndicales et de syndicats enregistrés, passés de 928 en décembre 2019 à 1 430 en novembre 2024, prouve que les résidents de la RAS de Hong-kong exercent librement leur droit à la liberté syndicale et leur droit d’organisation.
9. 139. Le greffier chargé de l’enregistrement des syndicats du département du travail du gouvernement de la RAS de Hong-kong administre le système mis en place par l’ordonnance sur les syndicats pour favoriser une bonne gestion des syndicats et le syndicalisme. Tout en exerçant le droit à la liberté syndicale, les syndicats doivent fonctionner conformément à la LSN, à l’OSN, à l’ordonnance sur les syndicats et à son règlement, aux autres lois pertinentes de Hong-kong et aux règles internes des syndicats enregistrés. Conformément à ce principe, les fondateurs des syndicats qui comptent présenter une demande d’enregistrement conformément à ladite ordonnance doivent signer une déclaration par laquelle ils confirment que tous les objectifs et buts du syndicat sont conformes à la loi, et que le syndicat ne se livrera pas ou ne participera pas à des actions ou des activités susceptibles de mettre en danger la sécurité nationale ou qui seraient par ailleurs contraires aux intérêts de la sécurité nationale ou à l’ordonnance sur les syndicats, à son règlement ou à d’autres lois pertinentes de Hong kong. Dans le cas où un syndicat enfreint la législation applicable ou ses propres règles, le greffier agira en conséquence. Selon le cas, il pourra donner des conseils verbaux au syndicat concerné ou lui adresser des demandes d’information, des conseils ou des avertissements écrits, et saisir les organismes chargés de faire respecter la loi. Dans les cas graves de non-respect des règles, le greffier pourra annuler l’enregistrement du syndicat conformément à la loi.
10. 140. En réponse aux allégations concernant des syndicats particuliers, le gouvernement de la RAS de Hong-kong communique les informations suivantes:
    • La HKWCCU était manifestement utilisée à des fins incompatibles avec ses objectifs ou ses règles internes. Au terme d’un examen prudent et objectif, le greffier chargé de l’enregistrement des syndicats a informé la HKWCCU de son intention d’annuler son enregistrement par un avis daté du 16 décembre 2022. Conformément à l’ordonnance sur les syndicats, tout membre votant de la HKWCCU pouvait faire appel de cet avis auprès du tribunal de première instance. Aucun appel n’avait été formé dans le délai statutaire de vingt-huit jours. L’enregistrement de la HKWCCU a été annulé le 17 février 2023. La procédure dans son ensemble a été équitable, ouverte et juste, et des voies de recours ont été garanties.
    • Le greffier n’a jamais envoyé la moindre lettre d’avertissement à la HAEA. La HAEA a adopté une résolution de dissolution lors de son assemblée générale, tenue le 24 juin 2022, conformément à son règlement, et a lancé une procédure de dissolution volontaire de son propre chef. La dissolution volontaire de la HAEA a été enregistrée par le greffier le 24 mars 2023. Ce syndicat a décidé de sa dissolution et y a procédé en toute autonomie, sans la moindre ingérence du greffier. En ce qui concerne les huit autres syndicats qui ont reçu des lettres d’avertissement, le greffier leur a donné des conseils pour qu’ils respectent l’ordonnance sur les syndicats, d’autres lois pertinentes de Hong-kong, ainsi que les règles internes des syndicats enregistrés.
    • Le greffier a mené une enquête sur les activités de la HKJA, présumées incompatibles avec ses objectifs ou ses règles internes. Il a examiné les réponses de la HKJA et les faits pertinents de manière objective et prudente avant de prendre toute mesure de suivi conformément à l’ordonnance sur les syndicats. Pendant tout ce temps, la HKJA a procédé en toute autonomie aux élections de son comité exécutif, sans la moindre ingérence du greffier.
    • En vertu de l’ordonnance sur l’emploi, les employés jouissent de droits syndicaux et un employeur ne peut pas empêcher ou dissuader un employé d’exercer l’un quelconque de ces droits, ni le licencier, le pénaliser ou exercer une discrimination à son égard au motif de l’exercice de l’un quelconque de ces droits. Tout employeur qui contrevient à ces dispositions s’expose à des poursuites. Mme Kar Yue Cheng a adressé au département du travail le 12 novembre 2024 une plainte contre l’entreprise Dow Jones Publishing Company (Asia) Inc. (ci-après «l’entreprise») au motif de son licenciement allégué en raison de sa participation à la HKJA. Une enquête sur les infractions présumées de discrimination antisyndicale au titre de l’ordonnance sur l’emploi a été menée. Le département de la justice de la RAS de Hong kong procède actuellement à l’examen de l’affaire et décidera si les preuves dont il dispose sont suffisantes pour engager des poursuites à l’encontre de l’employeur concerné.
11. 141. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong indique que le greffier chargé de l’enregistrement des syndicats de Hong-kong continuera de maintenir les droits de former des syndicats et d’organiser des activités syndicales pour promouvoir et défendre les intérêts professionnels garantis par la législation nationale et par les conventions internationales du travail pertinentes. En vertu de l’ordonnance sur les syndicats, les conditions requises pour demander l’enregistrement d’un syndicat sont objectivement spécifiées et le greffier est tenu d’enregistrer toutes les demandes admissibles. En cas de rejet d’une demande d’enregistrement d’un syndicat ou de radiation, l’ordonnance sur les syndicats exige que le greffier informe le demandeur ou le syndicat concerné du motif du refus ou de la radiation. L’ordonnance sur les syndicats définit en outre les voies de recours contre les décisions du greffier. Lorsqu’un syndicat décide de se dissoudre, il doit obtenir l’approbation d’un nombre suffisant de membres votants conformément à ses règles internes. Le processus de décision et la procédure de dissolution sont entièrement à l’initiative du syndicat concerné, sans la moindre ingérence du greffier. Le régime d’enregistrement prévu par l’ordonnance sur les syndicats est transparent et objectif et assure la protection totale des droits syndicaux.
12. 142. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong réaffirme que les droits et les libertés des résidents de Hong-kong de former des syndicats et d’y adhérer restent inchangés depuis que la LSN est appliquée. Pour les raisons indiquées dans sa réponse, il affirme que les allégations portées contre lui sont fausses et sans fondement. Les incidents isolés mentionnés dans le présent cas sont soit liés à des activités illicites présumées sans lien avec l’exercice des droits syndicaux, soit à des décisions librement prises par les syndicats concernés, sans ingérence du gouvernement. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong indique qu’il continuera à attacher une grande importance au respect de ses obligations au titre de la convention no 87 et demande au comité d’envisager de mettre fin à l’examen de ce cas.

D. Conclusions du comité

1. 143. Le comité rappelle que les questions en suspens dans le présent cas concernent des allégations de répression des libertés publiques avec: 1) l’adoption de la LSN en 2020 et de l’OSN en 2024, ainsi que l’amendement ultérieur d’autres textes de loi; 2) les poursuites, la condamnation et l’emprisonnement dont font l’objet des dirigeants syndicaux en raison avant tout de leur participation à des manifestations, et l’intimidation et le harcèlement contre des travailleurs dans le cadre de manifestations publiques qui se sont déroulées en 2019, et ultérieurement au titre de la LSN; et 3) la radiation de syndicats indépendants.
2. 144. Le comité rappelle qu’il avait précédemment prié le gouvernement de la RAS de Hong-kong, en consultation avec les partenaires sociaux, de surveiller l’impact que la loi relative à la sécurité nationale avait déjà eu et était susceptible d’avoir sur l’exercice de la liberté syndicale afin que ce comité dispose de toute l’information nécessaire pour examiner l’impact de la loi dans la pratique. Le comité note que le gouvernement de la RAS de Hong-kong réaffirme que la LSN est nécessaire pour rétablir la stabilité de la RAS de Hong-kong et répète que toute personne doit, lorsqu’elle exerce ses droits, y compris le droit à la liberté syndicale et le droit de réunion pacifique, respecter la loi en vigueur. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong affirme que toutes les arrestations et les poursuites visent l’acte criminel, que la personne concernée soit un militant syndical ou non. Le comité regrette que le gouvernement de la RAS de Hong-kong ne donne aucune information sur les mesures prises pour consulter les partenaires sociaux sur cette question essentielle ou pour surveiller l’impact de la LSN sur l’exercice de la liberté syndicale. Il réitère donc sa demande antérieure.
3. 145. Le comité prend note de l’adoption, en mars 2024, de l’OSN  . À cet égard, le comité note que la CSI fait valoir les points suivants, qui semblent refléter fidèlement les dispositions de l’OSN: 1) la notion de «sécurité nationale», telle que définie à l’article 4, est trop large et manque de clarté quant à ce qui constituerait alors une infraction de «mise en danger de la sécurité nationale» au sens de l’article 7; 2) l’acte de «collusion avec des forces extérieures», susceptible d’alourdir des sanctions pénales, comprend la participation à des activités menées par des organisations et des institutions internationales (art. 5 et 6); 3) l’infraction d’«incitation au mécontentement», passible de sept ans d’emprisonnement, ou de dix ans si elle est commise en collusion avec des forces extérieures, inclut l’acte d’inciter «un fonctionnaire à cesser de respecter la loi fondamentale de la RAS de Hong-kong et à se dégager de son allégeance» (art. 19 à 22) et pourrait être appliquée de sorte à inclure une grève de fonctionnaires, y compris la participation à une grève ou une manifestation de solidarité internationale, parmi les délits en matière de sécurité nationale, et la possession de documents ou d’articles d’incitation est passible de trois ans d’emprisonnement; 4) l’infraction d’«actes avec intentions séditieuses» renvoie à «l’intention d’inciter toute autre personne à effectuer un acte contraire à la loi de la RAS de Hong-kong ou à une ordonnance émise en vertu de la loi de la RAS de Hong-kong» (art. 23), ce qui pourrait être utilisé pour mettre en cause des activités syndicales s’opposant à une politique, à une pratique ou à une décision de justice. En outre, toutes les formes d’expression sont couvertes (art. 24), il n’est pas nécessaire de prouver l’intention séditieuse (art. 25), et les infractions sont passibles de sept ans d’emprisonnement, ou de dix ans si elles sont commises en collusion avec des forces extérieures (art. 24); 5) l’article 29, qui propose une interprétation de la division 1 sur les «infractions liées à des secrets d’État» classe largement dans cette catégorie des informations pouvant être cruciales pour les plaidoyers et les activités des syndicats, et l’article 43 relatif à l’«espionnage» menace encore davantage les activités syndicales légitimes, car l’infraction comprend la collusion avec des forces extérieures aux fins de publier une déclaration fausse ou trompeuse, ce qui peut inclure le dépôt d’une plainte ou d’un document auprès d’une organisation internationale; 6) la partie 6 de l’OSN intitulée «ingérence extérieure mettant en danger la sécurité nationale et organisations participant à des activités qui mettent en danger la sécurité nationale» constitue un grave recul sur le droit à la liberté syndicale et ses dispositions sont profondément dissuasives pour les syndicalistes de Hong-kong qui collaborent avec des syndicats internationaux, des organisations syndicales de la diaspora et des organisations internationales de défense des droits de l’homme, car selon les articles 52 à 54, qui proposent des définitions en termes extrêmement larges et vagues, les plaidoyers internationaux appelant des changements sur les plans législatif et politique, des réformes démocratiques et la participation à des institutions de défense des droits de l’homme du système des Nations Unies pourraient être interprétés comme des infractions d’ingérence, et la coopération internationale normale pourrait relever du champ de la «collaboration avec des forces extérieures», passible de quatorze ans d’emprisonnement; 7) le pouvoir du secrétaire à la sécurité de proscrire les opérations d’organisations (notamment de syndicats), y compris celles établies hors de Hong-kong mais dont une partie du personnel ou des activités s’y trouvent, si cela s’avère nécessaire pour préserver la sécurité nationale (art. 62-65), et d’ordonner une surveillance des données, l’inspection des locaux et la confiscation de livres, comptes, écrits, bannières, insignes ou d’autres biens mobiliers (art. 67-72); 8) les pouvoirs du chef de l’exécutif de: classer une catégorie de personnes parmi les fonctionnaires si cela est nécessaire pour protéger la sécurité nationale (art. 20) et ainsi les soumettre à différentes interdictions, notamment celle du droit de grève, déclarer une organisation comme une organisation du renseignement extérieur (article 47(3)), interdire l’accès à un lieu (art. 42), déclarer une question comme menaçante pour la sécurité nationale (art. 115), ordonner la radiation d’une entreprise (organisation) prenant part à des activités indésirables (art. 127); et 9) les pouvoirs étendus de la police et des agents des forces de l’ordre habilités pour procéder à des arrestations, à des perquisitions et à des confiscations injustifiées de matériel et de biens (art. 27, 70-72), demander la prolongation de la garde à vue sans inculpation (art. 76), et restreindre les déplacements avant le versement d’une caution (art. 83 et 84).
4. 146. La commission note en outre l’allégation de la CSI selon laquelle l’ordonnance sur les infractions pénales a été amendée de sorte à abroger les garanties juridiques visant à empêcher les poursuites rétroactives, les condamnations fondées sur des éléments de preuve non corroborés et les perquisitions policières injustifiées, et indiquant que l’ordonnance sur les syndicats a été amendée et stipule désormais que la poursuite pacifique d’un conflit du travail n’est plus exonérée de responsabilité pénale s’il est considéré qu’elle met en danger la sécurité nationale.
5. 147. Le comité note que le gouvernement de la RAS de Hong-kong estime que les infractions inscrites dans la LSN et dans l’OSN sont associées à des éléments, sanctions, exceptions et défenses clairement définis et indique que ces lois préviennent, répriment et punissent les actes et activités qui mettent en danger la sécurité nationale, conformément au principe de l’état de droit, et qu’elles ciblent une infime minorité de personnes et d’organisations qui représentent des menaces pour la sécurité nationale, tout en protégeant les vies et les biens de la population. Le comité note cependant que, dans leur communication de mars 2024  portant sur l’OSN, la rapporteure spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, la rapporteure spéciale sur le droit à l’éducation, le rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, la rapporteure spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, la rapporteure spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats et le rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ont estimé que l’OSN «comportait de nombreuses mesures qui limiteraient considérablement et indûment l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales». Les rapporteurs spéciaux ont observé que l’ordonnance manquait de «précision sur des aspects essentiels et pourrait par conséquent enfreindre de nombreux droits de l’homme» (p. 1) et semblait «créer un risque significatif de limiter inutilement et arbitrairement les libertés d’opinion, d’expression, de réunion pacifique, d’association et de participation aux affaires publiques, ainsi que le droit à un procès équitable et le droit à la liberté» (p. 16). Ils ont par ailleurs estimé que l’OSN risquait d’«entraver le droit ou la capacité des individus et des groupes à coopérer avec […] les mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme et [pouvait] donc constituer une forme de représailles pour la coopération avec les Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme» (pp. 16-17). Les rapporteurs spéciaux ont recommandé «qu’une révision et un réexamen complets de l’ordonnance soient effectués afin de s’assurer de sa conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme qui sont contraignantes pour la RAS de Hong-kong» (pp. 1-2).
6. 148. Le comité juge utile de réaffirmer l’importance qu’il convient d’attacher aux principes fondamentaux énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, estimant que leur violation risque de porter atteinte au libre exercice des droits syndicaux. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 67.] À de nombreuses reprises, le comité a souligné l’importance du principe affirmé en 1970 par la Conférence internationale du Travail dans sa résolution sur les droits syndicaux et leurs relations avec les libertés civiles, qui reconnaît que «les droits conférés aux organisations de travailleurs et d’employeurs se fondent sur le respect des libertés civiles, qui ont été énoncées notamment dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et que l’absence des libertés civiles enlève toute signification au concept des droits syndicaux». [Voir Compilation, paragr. 68.] Le comité rappelle par ailleurs qu’un mouvement syndical réellement libre et indépendant ne peut se développer que dans le respect des droits fondamentaux de l’homme et qu’il doit être dans la politique de tout gouvernement d’assurer le respect des droits de l’homme. [Voir Compilation, paragr. 71 et 78.]
7. 149. Au vu de ce qui précède et compte tenu de ses commentaires antérieurs concernant la LSN, le comité prie instamment le gouvernement de la RAS de Hong-kong de revoir la nouvelle législation en consultation avec les partenaires sociaux et lui rappelle la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard. Il prie le gouvernement de la RAS de Hong-kong de fournir des informations détaillées sur les mesures prises en ce sens.
8. 150. Le comité note avec une profonde préoccupation l’allégation de la CSI selon laquelle depuis l’entrée en vigueur de la LSN le 1er août 2024, 301 personnes ont été arrêtées dans le cadre d’«affaires impliquant des actes ou des activités suspectés de mettre en danger la sécurité nationale», y compris les personnes arrêtées au titre du droit pénal en vigueur et de l’OSN, et 157 personnes sur les 176 accusées ont été condamnées. Selon la CSI, au titre du cadre législatif relatif à la sécurité nationale, le taux de condamnation pour les délits liés à la sécurité nationale s’élève à 89 pour cent et la majorité des accusations sont liées à des discours et à des publications. Tout en notant que le gouvernement de la RAS de Hong-kong réaffirme de façon générale que les actes illicites dont les personnes concernées ont été reconnues coupables – et pour lesquels elles ont été condamnées par un tribunal indépendant – n’avaient rien à voir avec des activités syndicales ou la défense des droits des travailleurs, le comité rappelle qu’au cours des quatre années qui se sont écoulées depuis le premier examen de ce cas, il a étudié de nombreuses occurrences de représailles justifiées par la LSN à l’encontre de syndicalistes dans la RAS de Hong-kong, pour avoir exercé des activités syndicales légitimes, comme le fait de demander à ce que les libertés publiques et les droits fondamentaux de l’homme leur soient reconnus.
9. 151. En particulier, le comité rappelle que dans ses recommandations précédentes concernant le présent cas il avait exhorté le gouvernement de la RAS de Hong-kong à prendre des mesures pour faire en sorte que M. Lee Cheuk Yan, ancien secrétaire général de la Confédération des syndicats de Hong-kong (HKCTU), ne soit pas poursuivi et ne soit pas emprisonné pour avoir exercé des activités syndicales légitimes. Le comité note cependant que le gouvernement de la RAS de Hong kong ne donne aucune information concernant les actes concrets ayant justifié les poursuites engagées contre M. Lee Cheuk Yan. Le comité note par ailleurs que, selon la CSI, M. Lee Cheuk Yan est toujours en détention provisoire, en lien avec des accusations d’incitation à la subversion du pouvoir de l’État, et que la date de son procès n’est toujours pas fixée. En s’appuyant sur son précédent examen du cas en octobre 2022, le comité rappelle que M. Lee Cheuk Yan avait purgé sa peine d’emprisonnement de vingt mois pour sa participation à quatre manifestations non autorisées, mais n’a pas été libéré et demeure en détention provisoire dans l’attente de son procès pour d’autres chefs d’accusation au titre de la LSN. Le comité regrette profondément que le gouvernement n’ait fourni aucune information précise sur les mesures concrètes prises pour faire en sorte que M. Lee Cheuk Yan ne soit pas poursuivi et ne soit pas emprisonné pour avoir exercé des activités syndicales légitimes. Il réitère par conséquent sa demande et prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises à cette fin. Le comité prie aussi instamment le gouvernement de la RAS de Hong-kong de fournir des informations précises sur les activités qui justifient la dernière mise en accusation de M. Lee Cheuk Yan et sur l’évolution de la procédure, y compris le jugement qui sera rendu par le tribunal. Rappelant que la détention provisoire devrait être limitée à de très brèves périodes et uniquement destinée à faciliter le déroulement d’une enquête judiciaire, et que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice [voir Compilation, paragr. 140 et 170], le comité prie instamment le gouvernement de la RAS de Hong-kong de prendre toutes les mesures possibles afin de permettre la libération de M. Lee Cheuk Yan dans l’attente de son prochain procès et de faciliter une prise de décision expéditive dans l’affaire le concernant.
10. 152. Le comité note que, selon la CSI, le 19 novembre 2024, Mmes Carol Ng et Winnie Yu, respectivement anciennes présidentes de la HKCTU et de l’Alliance des employés de l’autorité hospitalière (HAEA), ont été condamnées à des peines de prison de quatre ans et cinq mois, et de six ans et neuf mois, respectivement. Le comité rappelle que, selon le gouvernement, elles ont été accusées de complot à visée subversive menaçant le pouvoir de l’État pour avoir participé à des élections primaires. Le comité rappelle cependant que Mme Winnie Yu a participé aux élections de circonscription du secteur des services de santé à la suite de l’échec d’une grève sectorielle organisée par la HAEA pour demander un dialogue avec les autorités hospitalières et le chef de l’exécutif au sujet de la protection des travailleurs de la santé et des contrôles préventifs mis en place pour lutter contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en janvier 2020. Le comité regrette que le gouvernement de la RAS de Hong-kong n’ait fourni aucune information concernant les peines prononcées, sinon que les militantes ont été condamnées sur la base de preuves irréfutables, comme décrit dans les décisions de justice accessibles au public. Le comité prie le gouvernement et les organisations plaignantes d’indiquer s’il a été fait appel de la décision du tribunal, et de lui faire connaître la date prévue de libération de Mmes Carol Ng et Winnie Yu, étant donné qu’elles sont détenues dans l’attente du procès.
11. 153. Le comité rappelle qu’il a demandé au gouvernement de la RAS de Hong-kong de s’assurer qu’aucun chef d’accusation n’est retenu contre Mme Elizabeth Tang, secrétaire générale de la Fédération internationale des travailleurs domestiques (FITD), en raison de ses activités syndicales légitimes et de fournir des informations détaillées sur les mesures judiciaires ou les décisions prises la concernant. Le comité rappelle que Mme Elizabeth Tang, secrétaire générale de la Fédération internationale des travailleurs domestiques, a été arrêtée le 9 mars 2023 pour collusion présumée avec un pays étranger dans le but de mettre en danger la sécurité nationale, avant d’être libérée contre une caution, son téléphone et son passeport lui ayant été confisqués. Le comité prend note de l’indication de la CSI selon laquelle le passeport de Mme Elizabeth Tang lui a été rendu. Notant que le gouvernement de la RAS de Hong-kong ne fournit aucune information à cet égard, le comité le prie de confirmer qu’aucune décision n’a été adoptée et qu’aucune mesure judiciaire n’est en suspens au sujet de Mme Elizabeth Tang.
12. 154. Le comité note que l’organisation plaignante allègue qu’à la suite de l’émission d’un mandat d’arrêt sur la base d’accusations de sécession, en juillet 2023, le secrétaire à la sécurité de la RAS de Hong kong a annulé le passeport de M. Christopher Mung Sui Tat, ancien secrétaire général de la HKCTU actuellement exilé au Royaume-Uni, et que, le 12 juin 2024, M. Christopher Mung et six autres défenseurs des droits de l’homme et syndicalistes ayant fait le choix de l’exil ont été déclarés en fuite par le secrétaire à la sécurité en vertu de l’article 89 de l’OSN. Regrettant l’absence d’observations du gouvernement à cet égard, le comité le prie instamment de fournir des informations détaillées sur la situation de M. Christopher Mung et d’autres syndicalistes sans autre délai.
13. 155. Le comité note par ailleurs l’allégation de la CSI selon laquelle Mme Jackie Chan Hung-Sau, ancienne membre du comité exécutif du HKSWGU, bien qu’ayant été acquittée d’accusations concernant des émeutes, pourrait perdre son permis d’exercer si elle est condamnée à la suite du recours en appel introduit par le département de la justice en août 2023. Tout en notant que le gouvernement indique que la loi fondamentale offre une protection solide des libertés et des droits fondamentaux, que tous les prévenus accusés d’une infraction pénale ont droit à un procès équitable et que le tribunal prend ses décisions en appui strict sur les éléments de preuve dont il dispose et sur l’ensemble des lois applicables, le comité prie le gouvernement de la RAS de Hong-kong de fournir des informations concernant le résultat du recours en appel introduit par le département de la justice en août 2023.
14. 156. Le comité rappelle que lors des examens précédents du présent cas, il a observé plusieurs cas de dissolution, y compris d’autodissolution, de syndicats, qui se sont déroulés dans un climat de peur et d’intimidation, peu propice à l’instauration d’un mouvement syndical libre et indépendant. [Voir rapport no 397, mars 2022, paragr. 215-217.] Le comité note l’indication du gouvernement de la RAS de Hong-kong concernant la hausse de 54,1 pour cent du nombre de fédérations syndicales et syndicats enregistrés, passés de 928 en décembre 2019 à 1 430 en novembre 2024, qui, à ses yeux, prouve que les résidents de la RAS de Hong-kong exercent librement leur droit à la liberté syndicale et leur droit d’organisation. À cet égard, le comité note l’allégation de la CSI selon laquelle les menaces qui planent sur les syndicats d’être accusés de mettre en danger la sécurité se reflètent également dans la diminution du nombre et de la taille de ces syndicats, 218 syndicats ayant été radiés du fait d’une dissolution ou à leur propre demande. La CSI indique en outre que le nombre de syndicats comptant 50 personnes ou moins a presque triplé, passant de 287 à 813 pendant ces trois années.
15. 157. Le comité rappelle que, dans ce contexte, il a noté l’annulation de l’enregistrement de la HKWCCU et a demandé au gouvernement de lui communiquer une copie de la décision relative à l’annulation. Le comité note l’indication du gouvernement de la RAS de Hong-kong selon laquelle la HKWCCU était manifestement utilisée à des fins incompatibles avec ses objectifs ou ses règles internes. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong indique que, au terme d’un examen prudent et objectif, le greffier chargé de l’enregistrement des syndicats a informé la HKWCCU de son intention d’annuler son enregistrement par un avis daté du 16 décembre 2022. Conformément à l’ordonnance sur les syndicats, tout membre votant de la HKWCCU pouvait faire appel de cet avis auprès du tribunal de première instance. L’enregistrement de la HKWCCU a été annulé le 17 février 2023. La procédure dans son ensemble a été équitable, ouverte et juste, et des voies de recours ont été garanties. Aucun appel n’avait été formé dans le délai statutaire de vingt-huit jours. Le comité note l’indication de la CSI selon laquelle l’enregistrement de la HKWCCU ainsi que celui de la HAEA ont été annulés le 17 février 2023 et le 24 mars 2023, respectivement, à la suite de leur autodissolution.
16. 158. En ce qui concerne sa demande antérieure de fournir des informations sur les mesures de suivi adoptées au sujet de la HKJA, le comité note que selon la CSI, en janvier 2024, la HKJA s’est vu exiger de soumettre des informations comptables détaillées au département de l’administration fiscale et de payer des arriérés d’impôt d’un montant de l’ordre de 51 000 dollars des États-Unis pour l’exercice 2017/18. La HKJA a obéi aux exigences de déclaration conformément à l’ordonnance sur les syndicats et a contesté l’ordre du département des impôts. La CSI allègue en outre que le secrétaire à la sécurité n’a pas invité la HKJA à prendre part aux consultations sur l’OSN organisées avec les organisations de presse en janvier, estimant que le syndicat n’était pas représentatif des journalistes de Hong kong. En mai 2024, son président M. Ronson Chan, qui aurait fait l’objet d’une campagne de dénigrement orchestrée par l’État depuis son élection, a décidé de ne pas se présenter pour un nouveau mandat. En parallèle, les membres de la HKJA recevaient des SMS de la part d’expéditeurs inconnus, qualifiant la réunion annuelle du syndicat d’«infiltrée» et sous surveillance de l’État, et menaçant d’enregistrer et de dévoiler l’identité des participants. Le 21 juin 2024, le secrétaire à la sécurité a ouvertement attaqué le parcours professionnel des candidats aux élections syndicales, les qualifiant de non journalistes et d’agents d’organisations étrangères recevant des financements et prenant part à des activités politiques. Juste avant la réunion, le président du comité exécutif nouvellement élu et un autre de ses membres se sont retirés de l’élection. Le 17 juillet 2024, Mme Selina Cheng, la présidente nouvellement élue de la HKJA, a été licenciée par le journal. Le comité note que, selon le gouvernement de la RAS de Hong-kong, le greffier a mené une enquête sur les activités de la HKJA, présumées incompatibles avec ses règles internes. Il a examiné les réponses de la HKJA et les faits pertinents de manière objective et prudente avant de prendre des mesures de suivi légitimes conformément à l’ordonnance sur les syndicats. Pendant tout ce temps, la HKJA a procédé en toute autonomie aux élections de son comité exécutif, sans la moindre ingérence du greffier. Le gouvernement de la RAS de Hong-kong indique par ailleurs qu’en vertu de l’ordonnance sur l’emploi les employés jouissent de droits syndicaux et un employeur ne peut pas empêcher ou dissuader un employé d’exercer l’un quelconque de ces droits, ni le licencier, le pénaliser ou exercer une discrimination à son égard, au motif de l’exercice de l’un quelconque de ces droits. Tout employeur qui contrevient à ces dispositions s’expose à des poursuites. Mme Kar Yue Cheng a adressé au département du travail le 12 novembre 2024 une plainte contre l’entreprise au motif de son licenciement allégué en raison de sa participation à la HKJA. Une enquête sur les infractions présumées de discrimination antisyndicale au titre de l’ordonnance sur l’emploi a été menée. Le département de la justice de la RAS de Hong-kong procède actuellement à l’examen de l’affaire et décidera si les preuves dont il dispose sont suffisantes pour engager des poursuites à l’encontre de l’employeur concerné. Le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur l’issue de la présente affaire, ainsi que de mener une enquête indépendante sur le licenciement allégué de Mme Selina Cheng, présidente de la HKJA, et de fournir des informations détaillées à cet égard.
17. 159. Le comité observe avec un profond regret que depuis le premier examen du cas en mai 2021, à la suite de l’adoption de la LSN, la situation en matière de droits syndicaux et de respect des libertés publiques nécessaires au développement d’un mouvement syndical indépendant ne s’est pas améliorée et qu’avec l’adoption d’une nouvelle législation – l’OSN – la marge de manœuvre permettant aux syndicats de mener leurs activités légitimes s’est encore réduite. À la lumière de ce qui précède, le comité rappelle qu’il s’attend à ce que la LSN et les règlements connexes ne soient pas appliqués aux interactions et activités normales des syndicats et des organisations d’employeurs, y compris en ce qui concerne leurs relations avec les organisations internationales d’employeurs et de travailleurs. Le comité exhorte le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris sur le plan législatif, pour garantir, dans la législation et dans la pratique, la pleine jouissance des droits syndicaux dans la RAS de Hong-kong, dans un climat exempt de violence, de menaces et de pressions, et de fournir des informations détaillées sur toutes les mesures prises en ce sens.

Recommandations du comité

1. 160. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • Le comité exhorte le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong-kong, Chine (ci-après «RAS de Hong-kong»), en consultation avec les partenaires sociaux, de surveiller l’impact que la loi relative à la sécurité nationale (LSN) a déjà eu et est susceptible d’avoir sur l’exercice de la liberté syndicale afin que ce comité dispose de toute l’information nécessaire pour examiner l’impact de la loi dans la pratique.
   • Le comité prie instamment le gouvernement de la RAS de Hong-kong de revoir l’ordonnance relative à la sécurité nationale (OSN) en consultation avec les partenaires sociaux et lui rappelle la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard. Il prie le gouvernement de la RAS de Hong-kong de fournir des informations détaillées sur les mesures prises en ce sens.
   • Le comité prie instamment le gouvernement de la RAS de Hong-kong de prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que M. Lee Cheuk Yan ne soit pas poursuivi et ne soit pas emprisonné pour avoir exercé des activités syndicales légitimes et demande au gouvernement de fournir des informations sur toutes les mesures prises à cette fin. Le comité prie urgemment le gouvernement de la RAS de Hong-kong de fournir des informations précises sur les activités qui justifient la mise en accusation de M. Lee Cheuk Yan pour «incitation à la subversion», et sur l’évolution de la procédure dont il fait l’objet, y compris le jugement qui sera rendu par le tribunal. Il prie en outre instamment le gouvernement de la RAS de Hong-kong de prendre toutes les mesures possibles afin de permettre la libération de M. Lee Cheuk Yan dans l’attente de son prochain procès et de faciliter une prise de décision expéditive dans l’affaire le concernant.
   • Le comité prie le gouvernement de la RAS de Hong-kong et aux organisations plaignantes d’indiquer s’il a été fait appel de la décision du tribunal concernant Mmes Carol Ng et Winnie Yu, et de lui faire connaître la date prévue de leur libération, étant donné que les deux militantes sont détenues dans l’attente du procès.
   • Le comité prie le gouvernement de la RAS de Hong-kong de confirmer qu’aucune décision n’a été prise concernant Mme Elizabeth Tang, et qu’il n’existe aucune mesure judiciaire en suspens la concernant.
   • Le comité prie instamment le gouvernement de la RAS de Hong-kong de fournir des informations détaillées sur la situation qui concerne M. Christopher Mung et d’autres syndicalistes sans autre délai.
   • Le comité prie le gouvernement de la RAS de Hong-kong de fournir des informations concernant le résultat du recours en appel introduit en août 2023 par le département de la justice contre l’acquittement de Mme Jackie Chan Hung-Sau, ancienne membre du comité exécutif du Syndicat général des travailleurs sociaux de Hong-kong (HKSWGU).
   • Le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur l’issue de la procédure concernant Mme Kar Yue Cheng, ainsi que de mener une enquête indépendante sur le licenciement allégué de Mme Selina Cheng, présidente de l’Association des journalistes de Hong-kong (HKJA), et de fournir des informations détaillées à cet égard.
   • À la lumière des questions soulevées concernant la LSN et l’OSN, le comité rappelle qu’il s’attend à ce que la LSN et les règlements connexes ne soient pas appliqués aux interactions et activités normales des syndicats et des organisations d’employeurs, y compris en ce qui concerne leurs relations avec les organisations internationales d’employeurs et de travailleurs. Le comité exhorte le gouvernement, en consultation avec les partenaires sociaux, à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris sur le plan législatif, pour garantir, dans la législation et dans la pratique, la pleine jouissance des droits syndicaux dans la RAS de Hong-kong, dans un climat exempt de violence, de menaces et de pressions, et de fournir des informations détaillées sur toutes les mesures prises en ce sens.