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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration- 36. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas dans lequel les
plaignants, le Syndicat des travailleurs des mines et de la métallurgie du Kirghizistan
(GMPK), IndustriALL Global Union, la Fédération des syndicats du Kirghizistan (FPK) et
le Syndicat des travailleurs de l’industrie agro-alimentaire de la République kirghize,
alléguaient que, s’il était adopté, le projet de loi sur les syndicats violerait la
liberté d’association et les droits de négociation collective et constituerait un acte
d’ingérence et de pression à l’égard de la FPK et de ses dirigeants, lors de sa réunion
d’octobre 2021. [Voir le 396e rapport, paragr. 453 à 485.] À cette occasion, le comité a
formulé les recommandations suivantes:
- a) Le comité regrette que le gouvernement
n’ait pas répondu aux allégations dans ce cas, bien qu’il ait été invité à le faire
en diverses occasions, y compris par un appel pressant, et le prie d’y répondre dans
les plus brefs délais.
- b) Le comité prie le gouvernement de prendre les
mesures nécessaires afin que tout projet de loi sur les syndicats à l’étude fasse
l’objet de consultations approfondies et constructives avec les partenaires sociaux
et compte tenu des conclusions précitées. Le comité rappelle au gouvernement qu’il
peut, s’il le souhaite, se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet
égard.
- c) Le comité prie instamment le gouvernement de conclure, sans plus
tarder, toutes enquêtes en cours concernant la FPK et ses affiliés, de restituer
tous les documents concernant leur administration interne et de s’assurer que ces
organisations peuvent utiliser leurs comptes bancaires pour exercer des activités
syndicales légitimes. Le comité prie instamment le gouvernement de l’informer de
tout fait nouveau à cet égard.
- d) Le comité prie le gouvernement de fournir
sans délai ses observations concernant l’allégation relative à la demande de la
Commission parlementaire ad hoc chargée d’examiner l’application de la loi sur les
syndicats de suspendre l’élection au poste de président de la FPK ainsi qu’aux
postes de direction de ses affiliés jusqu’à la clôture de toutes les
enquêtes.
- e) Le comité attire l’attention de la Commission d’experts pour
l’application des conventions et recommandations sur les aspects législatifs de ce
cas.
- 37. Le GMPK, IndustriALL Global Union et la FPK ont fourni des
informations complémentaires dans des communications datées des 28 et 30 août,
16 octobre 2023 et 5 février 2024.
- 38. Les plaignants indiquent d’emblée que, le 6 avril 2022, le congrès de
la FPK a élu une nouvelle direction, réglant ainsi le conflit interne à la FPK.
- 39. Les plaignants affirment toutefois qu’en 2023 les autorités ont accru
la pression exercée sur les syndicats. À cet égard, IndustriALL se réfère en particulier
à la décision no 1293-VII du Jogorku Kenesh (Parlement) adoptée le 21 juin 2023, qui a
donné des instructions au Conseil des ministres et à la FPK sur des questions telles que
la détermination de la structure et des domaines d’activité des syndicats de la FPK,
leur fonctionnement, la modification de leurs statuts, etc. Selon les plaignants, ces
mesures interfèrent avec les activités internes des syndicats, restreignant leur droit
d’élaborer leurs statuts et règlements, d’organiser librement leurs structures internes
et leurs activités, et de formuler leurs programmes d’action.
- 40. Les plaignants affirment en outre qu’à l’été 2023, à l’initiative du
maire de Bichkek, les fonctionnaires ont commencé à subir des pressions pour quitter
leurs syndicats et adhérer à un nouveau syndicat municipal placé sous son contrôle. Des
lettres confidentielles portant la mention «à usage officiel» ont été distribuées dans
les ministères, les départements et les institutions, appelant à la réélection des
représentants syndicaux à tous les niveaux. En outre, le 26 septembre 2023, la Chambre
des auditeurs a ordonné une inspection complète des activités financières et économiques
des syndicats associés à la FPK, leur demandant de soumettre tous les documents
statutaires, comptables, administratifs et autres couvrant la période du 1er janvier
2013 au 31 décembre 2022. La FPK affirme en outre que des auditeurs ont été affectés aux
syndicats pour enquêter non seulement sur des questions liées à la propriété, mais aussi
sur des questions financières et économiques, notamment l’affectation des ressources du
Fonds de loisirs des travailleurs à l’achat de voyages et la gestion des cotisations des
membres des syndicats. En octobre 2023, l’accès de la FPK au Fonds de loisirs des
travailleurs a été suspendu, ce qui a empêché le syndicat d’acheter des voyages. En
conséquence, de nombreux travailleurs n’ont pas pu profiter des installations de repos
et de loisirs, et les travailleurs des sanatoriums affiliés aux syndicats ont risqué de
ne pas être payés.
- 41. Les plaignants affirment en outre que, les 28 novembre et 6 décembre
2023, le comité d’État pour la sécurité nationale a arrêté plusieurs dirigeants
syndicaux, les accusant de diverses infractions, notamment de «corruption», de «menace
pour les intérêts de la société et de l’État» et de «préjudice grave». À la fin du mois
de décembre 2023, les dirigeants des syndicats affiliés à la FPK ont démissionné
simultanément. Sous la pression des autorités de l’État, tous les syndicats affiliés, y
compris le GMPK, le Syndicat des travailleurs de l’industrie, des services publics et de
l’entrepreneuriat de la République kirghize et le Syndicat des secteurs du textile, du
papier et des secteurs connexes de l’économie, de l’industrie et des services de la
République kirghize, ont dû convoquer des assemblées plénières extraordinaires pour
élire de nouveaux présidents. Le 29 décembre 2023, une réunion du conseil de la FPK a
voté, apparemment sous la pression de l’État, le transfert temporaire des centres de
santé appartenant à la FPK à l’administration présidentielle, conformément à un décret
présidentiel du 22 novembre 2023. Le conseil a également décidé de tenir un congrès
extraordinaire de la FPK le 15 février 2024. Compte tenu de l’énorme pression exercée
sur les syndicats dans le pays, IndustriALL doute de la capacité du congrès
extraordinaire de la FPK à mener une élection démocratique et équitable de la direction
syndicale sans ingérence directe de l’État.
- 42. La FPK considère que les actes décrits ci-dessus, associés à la
campagne d’information antisyndicale menée dans les médias, constituent une attaque
contre les syndicats qui, si elle se poursuit, exclurait de fait les syndicats du
système des relations de travail et du dialogue social à tous les niveaux. Selon
IndustriALL, l’influence des autorités étatiques a entraîné une paralysie qui empêche le
fonctionnement efficace de ces syndicats.
- 43. Le gouvernement a fait part de ses observations dans des
communications datées des 28 janvier et 27 juin 2022, 10 octobre 2023, ainsi que du
19 avril et du 3 décembre 2024. Il informe notamment que le projet de loi sur les
syndicats a été rejeté à trois reprises par le président et qu’il n’est donc plus à
l’étude, de sorte que la loi sur les syndicats de 1998 reste en vigueur.
- 44. Le gouvernement indique en outre qu’en février 2024 la FPK a tenu son
XXVIe congrès extraordinaire, auquel ont participé plus de 100 délégués représentant
toutes les associations syndicales sectorielles nationales, et a élu de nouveaux
dirigeants. Les organes de travail de la FPK – le conseil et la Commission d’audit – ont
également été mis en place. Selon le gouvernement, la FPK continue de participer au
dialogue social dans le cadre existant du partenariat tripartite.
- 45. Le gouvernement explique que l’ingérence présumée dans les affaires
internes de la FPK résultait d’un conflit interne au sein du syndicat, l’une des parties
ayant fait appel à des représentants des forces de l’ordre. Il souligne que,
conformément à l’article 4 de la loi sur les syndicats, les syndicats sont indépendants
dans leurs activités et ne sont soumis qu’aux lois de la République kirghize. Ils ne
sont pas soumis à la supervision et au contrôle des autorités publiques, des employeurs,
des partis politiques et autres associations publiques. Toute ingérence susceptible de
restreindre les droits des syndicats ou d’entraver l’exercice de leurs activités
statutaires est interdite, sauf disposition contraire de la loi.
- 46. En ce qui concerne la détention des dirigeants syndicaux, le
gouvernement indique qu’elle était exclusivement liée à l’enquête sur les activités
économiques de la FPK. Une enquête a été menée dans les plus brefs délais et les
dirigeants ont été libérés en février 2024. Selon le gouvernement, de nombreux anciens
dirigeants syndicaux participent actuellement activement aux travaux de la FPK.
- 47. Le gouvernement indique en outre que les biens de la FPK ont été
préservés en tant que biens syndicaux et que les autorités nationales chargées de
l’application de la loi et les autorités judiciaires apportent leur aide de diverses
manières pour restituer les locaux précédemment vendus. Afin de mettre en place un
mécanisme efficace de gestion et d’amélioration des infrastructures, et en raison des
difficultés financières de la FPK, un certain nombre de sanatoriums, de centres de
villégiature et d’installations touristiques ont été transférés, pour une période de
cinq ans, à l’administration présidentielle en vue d’une reconstruction à grande échelle
et de réparations majeures.
- 48. Le comité prend bonne note des informations fournies par les
requérants et le gouvernement. Le comité note que le projet de loi sur les syndicats a
été rejeté à trois reprises par le président et que, par conséquent, la loi sur les
syndicats de 1998 reste en vigueur, et rappelle à cet égard qu’il avait porté les
aspects législatifs de cette affaire à l’attention de la CEACR, qui a examiné cette
question.
- 49. Le comité prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle
l’ingérence dans les affaires internes de la FPK résultait d’un conflit au sein du
mouvement syndical, au cours duquel l’une des factions avait fait appel aux forces de
l’ordre. Tout en observant que, selon les plaignants, le changement de direction de la
FPK en avril 2022 avait réglé le conflit interne, le comité prend note de nouvelles
allégations d’ingérence et de pression de l’État sur la FPK et ses dirigeants, décrites
ci-dessus comme une attaque contre les syndicats. À cet égard, le comité note que les
plaignants font notamment référence à la décision du Jogorku Kenesh du 21 juin 2023
(no 1293-VII) et au décret présidentiel no 319 du 22 novembre 2023, qui ont été suivis
d’une enquête sur les activités et la gestion de la FPK, laquelle a abouti à la
détention de certains dirigeants de la FPK et au transfert temporaire des installations
de sanatorium-station balnéaire appartenant à la FPK à l’administration
présidentielle.
- 50. Le comité note que la décision prise en juin 2023 par le Jogorku
Kenesh charge le bureau du Procureur général, le ministère de l’Intérieur et le comité
d’État pour la sécurité nationale de la République kirghize de prendre des mesures pour
engager la responsabilité pénale des présidents des syndicats qui, de 1992 à
aujourd’hui, ont illégalement vendu les biens de la FPK; de prendre des mesures pour
restituer à l’État les biens illégalement vendus; d’envisager de poursuivre pénalement
certains employés du bureau du Procureur, des forces de l’ordre et des instances
judiciaires, de l’institution publique «Cadastre», des fonctionnaires des collectivités
locales et des administrations publiques locales qui, de diverses manières, ont facilité
la vente illégale des biens de la FPK; et d’informer le Jogorku Kenesh des résultats des
travaux effectués avant le 1er octobre 2023. Il charge en outre les membres du Jogorku
Kenesh de préparer, en septembre 2023, des propositions d’amendements à la loi sur les
syndicats. Une fois la loi sur les syndicats modifiée, le Conseil des ministres devra:
exercer une surveillance constante sur le fonctionnement complet et efficace des
installations appartenant à la FPK conformément à leur destination, par l’intermédiaire
des organes étatiques compétents; garantir la transparence, mettre en œuvre des mesures
de numérisation et des réformes importantes en matière de personnel dans toutes les
structures des syndicats de la FPK; veiller à la création d’une nouvelle structure
syndicale efficace qui remplisse principalement ses fonctions de protection des droits
et des intérêts des travailleurs, sans s’engager dans aucune activité politique, en
réduisant le nombre et en consolidant les comités et les conseils des syndicats. Enfin,
la décision charge également la FPK de préparer des propositions de modifications
nécessaires aux statuts de ses comités républicains, sectoriels et régionaux, et de
dresser un inventaire des contrats de location des biens syndicaux en vue de les louer
éventuellement à des collectivités locales, à d’autres personnes morales et à des
particuliers à des conditions avantageuses.
- 51. Le comité note en outre que l’objectif déclaré du décret présidentiel
no 319 du 22 novembre 2023 relatif à la prise de mesures pour la gestion efficace des
activités visant à améliorer la santé des travailleurs est d’améliorer l’organisation
des cures thermales pour les travailleurs et les membres de leur famille à charge, et de
créer un mécanisme efficace pour gérer le financement des activités d’amélioration de la
santé des travailleurs. Le décret introduit un moratoire sur la délivrance de bons aux
établissements de cure thermale aux frais du Fonds d’amélioration de la santé des
travailleurs de la FPK (le Fonds) jusqu’au 31 décembre 2027 et prévoit que les
ressources reçues par le Fonds soient affectées à la construction et à la réparation
d’installations de cure thermale, ainsi qu’à l’amélioration de leur base matérielle et
technique. Il recommande en outre à la FPK de transférer, d’ici le 31 décembre 2023,
toutes les installations thermales dont elle est propriétaire à l’administration
présidentielle pour une utilisation temporaire et gratuite. À son tour, l’administration
présidentielle déterminera, conjointement avec la FPK, la liste des installations
thermales à transférer pour une utilisation temporaire et, d’ici le 31 décembre 2023,
acceptera officiellement ces installations pour une utilisation temporaire et mènera des
activités visant à mettre les installations thermales et touristiques existantes aux
normes modernes. Le Conseil des ministres désignera un organe exécutif habilité à gérer
la distribution des ressources du Fonds à compter du 1er janvier 2028; élaborera des
propositions spécifiques pour une distribution efficace et équitable des bons financés
par le Fonds; dans un délai de trois mois, rédigera les textes législatifs et autres
actes réglementaires pertinents afin d’améliorer les mécanismes d’amélioration de la
santé des travailleurs et des membres de leur famille à charge, y compris la
modernisation des infrastructures des établissements de cure thermale.
- 52. Le comité observe que la décision et le décret, ainsi que les
enquêtes ouvertes par les autorités concernant les sanatoriums, les centres de
villégiature et les infrastructures touristiques appartenant à la FPK, ainsi que ceux
qui auraient été vendus illégalement entre 1992 et 2023, constituent des mesures
appropriées pour garantir le respect des droits de propriété. Le comité prend note de
l’indication du gouvernement selon laquelle, bien que ces biens, qui appartiennent
toujours à la FPK, aient été transférés à l’administration présidentielle en raison des
difficultés financières du syndicat et de la nécessité de moderniser les
infrastructures, ils restent classés comme biens syndicaux et que les autorités sont en
train de collaborer activement à la restitution des installations précédemment vendues.
Il note également que, selon le gouvernement, les dirigeants syndicaux détenus en
novembre-décembre 2023 dans le cadre de l’enquête sur les activités économiques de la
FPK ont été libérés en février 2024. Le comité note en outre que le gouvernement a
indiqué que, conformément à l’article 4 de la loi sur les syndicats, les syndicats sont
indépendants dans leurs activités et ne sont soumis qu’à la législation nationale;
qu’ils ne sont pas soumis à la supervision et au contrôle des autorités publiques, des
employeurs, des partis politiques et d’autres associations publiques; et que toute
ingérence susceptible de restreindre les droits des syndicats ou d’entraver la conduite
de leurs activités statutaires est interdite, sauf disposition contraire de la loi.
Enfin, selon le gouvernement, la FPK continue de participer au dialogue social dans le
cadre existant du partenariat tripartite.
- 53. Compte tenu de ce qui précède et notant, d’une part, que la CEACR
continuera d’examiner les aspects législatifs de cette affaire et, d’autre part,
qu’aucune nouvelle information n’a été fournie par les organisations plaignantes depuis
février 2024, le comité considère que le présent cas est clos et n’appelle pas un examen
plus approfondi.
