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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration- 28. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas concernant une
situation de concurrence entre des cahiers de revendications et un conflit de
représentativité dans une entreprise transnationale d’exportation d’ananas, lors de sa
réunion de juin 2022. [Voir 399e rapport, paragr. 230 à 247.] À cette occasion, le
comité a prié le gouvernement et l’organisation plaignante de: i) préciser si le
Syndicat de l’industrie agroalimentaire et activités connexes du Panama (SITAIP) avait
eu la possibilité de contester devant les tribunaux la décision de l’administration du
travail relative à ce conflit de représentativité et, si cela était le cas, de
communiquer des informations sur le résultat de cette procédure; et ii) fournir des
informations sur le résultat des investigations menées par le Bureau du médiateur à
propos des allégations selon lesquelles le Syndicat des travailleurs d’Ananas Trading
INC (SITRAATI) aurait été favorisé. Le comité a également prié le gouvernement
d’indiquer les raisons pour lesquelles le ministère du Travail et du Développement
social (MITRADEL) avait décidé de suspendre le processus de grève engagé par le
SITAIP.
- 29. Le gouvernement a transmis ses observations dans une communication
datée du 29 décembre 2023. En ce qui concerne le conflit entre le SITAIP et le SITRAATI,
le gouvernement réaffirme qu’il appartenait au SITRAATI de négocier le cahier de
revendications, car il comptait alors le plus grand nombre de travailleurs affiliés. Il
indique en outre que, après avoir reçu une demande de médiation du SITAIP, le Bureau du
médiateur a rendu une décision en date du 16 août 2022, dans laquelle: i) il a conclu
que la demande présentée soulevait un débat de fond étranger à l’objet d’une médiation;
et ii) il a précisé qu’il ne pouvait recevoir que des demandes de médiation ou des
plaintes relatives à des conflits entre l’administration publique et des particuliers,
et que le fond de la demande était un conflit du travail entre une entreprise privée et
ses travailleurs. En ce qui concerne le processus de grève engagé par le SITAIP, le
gouvernement indique que le MITRADEL a décidé de suspendre cette procédure en raison de
vices de forme affectant le cahier des revendications en cours d’examen, ordonnant le
renvoi dudit cahier le 6 novembre 2019. Le gouvernement informe également que
l’entreprise susmentionnée a cessé ses activités depuis plus de deux ans.
- 30. Prenant note de ce qui précède, le comité s’attend à ce que le
gouvernement tienne dûment compte de ses recommandations antérieures à l’avenir. Dans
ces circonstances, et constatant qu’il n’a reçu aucune nouvelle information de la part
de l’organisation plaignante depuis le dépôt de la plainte, le comité estime que ce cas
n’appelle pas un examen plus approfondi et qu’il est clos.
