REPRESENTATION (article 24) - FRANCE - C095, C131 - 1994

1. The General Confederation of Labour "Force Ouvrière" (FO)

Closed

Réclamation présentée par la Confédération générale des travailleurs - Force ouvrière en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT alléguant l'inexécution par la France des conventions (no 95) sur la protection du salaire, 1949, et (no 131) sur la fixation des salaires minima, 1970

Decision

1. Retirée. Procédure close.