REPRESENTATION (article 24) - GABON - C095 - 1994

1. The Federation of Miners, Oil and Other Workers (FETRAMIP), 2. The International Organization of Energy and Mines (IOEM)

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Réclamation présentée par la Fédération des travailleurs des mines, du pétrole et assimilés (FETRAMIP du Congo) et par l'Organisation internationale de l'énergie et des mines (OIEM) en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT alléguant l'inexécution par le Gabon de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949

Réclamation présentée par la Fédération des travailleurs des mines, du pétrole et assimilés (FETRAMIP du Congo) et par l'Organisation internationale de l'énergie et des mines (OIEM) en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT alléguant l'inexécution par le Gabon de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949

Decision

Non-recevable - procédure close