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REPRESENTATION (article 24) - DENMARK - C087, C098 - 1997

Association of the SiD at Ri-bus in Esbjerg, Association of Dustmen in Arhus, Joined Association at Gate Gourmet, Association of Scaffolders in Arhus, Joined Pedagogic Associations of Tarnby and Dragør, Association of Workers of the Danish Socialist People's Party, National Association of Workers of the Danish Socialist People's Party, Association of Brewers at the Ceres Breweries in Arhus

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Réclamation présentée au nom du Mouvement des machinistes licenciés à Esbjerg, du Mouvement des éboueurs syndiqués d'Århus, du Mouvement unifié du personnel de Gate Gourmet, du Mouvement des travailleurs sur échafaudages d'Århus, de l'Entente des enseignants de Tårnby et de Dragør, de l'Association des travailleurs du Parti socialiste populaire du Danemark, de l'Association nationale des travailleurs du Parti socialiste populaire du Danemark et du Mouvement des travailleurs des Brasseries Ceres d'Århus, en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT, alléguant l'inexécution par le Danemark de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949

Réclamation présentée au nom du Mouvement des machinistes licenciés à Esbjerg, du Mouvement des éboueurs syndiqués d'Århus, du Mouvement unifié du personnel de Gate Gourmet, du Mouvement des travailleurs sur échafaudages d'Århus, de l'Entente des enseignants de Tårnby et de Dragør, de l'Association des travailleurs du Parti socialiste populaire du Danemark, de l'Association nationale des travailleurs du Parti socialiste populaire du Danemark et du Mouvement des travailleurs des Brasseries Ceres d'Århus, en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT, alléguant l'inexécution par le Danemark de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949

Decision

Decision
  1. Déférée au CLS (GB.268/15/2)- Cas irrecevable (Rapport CLS no. 307, para. 11). Procédure close.
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