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REPRESENTATION (article 24) - FRANCE - 1936

Madras and Southern Mahratta Railway Employees' Union

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Réclamation présentée par le Syndicat des travailleurs du chemin de fer de Madras et du Mahratta méridional au sujet de l'application d'un certain nombre de conventions internationales du travail dans les Etablissements francais de l'Inde

Réclamation présentée par le Syndicat des travailleurs du chemin de fer de Madras et du Mahratta méridional au sujet de l'application d'un certain nombre de conventions internationales du travail dans les Etablissements francais de l'Inde

Decision

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  1. Recevable quant à la forme, irrecevable quant au fond. Procédure close.
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