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COMPLAINT (article 26) - 1962 - PORTUGAL - C105

Government of Ghana

Closed

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RAPPORT DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE instituée en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail pour examiner la plainte déposée par le gouvernement du Ghana au sujet de l'observation par le gouvernement du Portugal de la convention (no. 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957

RAPPORT DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE instituée en vertu de l'article 26 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail pour examiner la plainte déposée par le gouvernement du Ghana au sujet de l'observation par le gouvernement du Portugal de la convention (no. 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957

La procédure de plainte

La procédure de plainte
  1. Le texte du rapport de la Commission d'enquête se trouve à l'adresse suivante:
  2. Télécharger le rapport
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