COMPLAINT (article 26) - 2015 - BOLIVARIAN REPUBLIC OF VENEZUELA - C026, C087, C144

Delegates to the 104th Session (2015) of the International Labour Conference

Closed

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RAPPORT DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE chargée d’examiner la plainte relative au non-respect, par la République bolivarienne du Venezuela, de la convention (no 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, déposée par des délégués à la 104e session (2015) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

RAPPORT DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE chargée d’examiner la plainte relative au non-respect, par la République bolivarienne du Venezuela, de la convention (no 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928, de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, déposée par des délégués à la 104e session (2015) de la Conférence internationale du Travail en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT

La procédure de plainte

Document du Conseil d'administration: GB. 337/INS/8, octobre 2019

Rapport de la Commission d'enquête: Pour la réconciliation nationale et la justice sociale en République bolivarienne du Venezuela