REPRESENTATION (article 24) - ROMANIA - C095 - 2016

Federation of Free Trade Unions of the Chemical and Petrochemical Industries (FSLCP)

Closed

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la Roumanie de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949, présentée par la Fédération des syndicats libres des industries chimiques et pétrochimiques (FSLCP) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Décision

1. Au vu des conclusions du comité, et à la suite de ses recommandations, le Conseil d’administration:
   • a) a approuvé le rapport figurant dans le document GB.330/INS/7/1;
   • b) a invité le gouvernement et l’organisation plaignante à fournir à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, dans le cadre de son examen de l’application de la convention no 95 en 2017, des informations détaillées sur l’application des articles 11 et 12 de la convention, ainsi que sur le fonctionnement du fonds de garantie des salaires;
   • c) a rendu public le rapport et déclaré close la procédure engagée à la suite de la réclamation de la Fédération des syndicats libres des industries chimiques et pétrochimiques (FSLCP).

1. Rapport (Document GB.330/INS/7/1, juin 2017)