ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Home >  > Article 24/26 cases

REPRESENTATION (article 24) - CHILE - C035, C037 - 2020

National Federation of Municipal Workers of Chile (FENTRAMUCH)

Closed

Display in: English - Spanish

Rapport du comité chargé d’examiner les réclamations alléguant l’inexécution par le Chili de la convention (nº 35) sur l’assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933, et de la convention (nº 37) sur l’assurance-invalidité (industrie, etc.), 1933

Rapport du comité chargé d’examiner les réclamations alléguant l’inexécution par le Chili de la convention (nº 35) sur l’assurance-vieillesse (industrie, etc.), 1933, et de la convention (nº 37) sur l’assurance-invalidité (industrie, etc.), 1933

Décision

Décision
  1. À la lumière des conclusions et des recommandations énoncées dans le rapport du comité figurant dans le document GB.352/INS/19/5, le Conseil d’administration:
    • a) approuve le rapport du comité;
    • b) décide de rendre le rapport public et de déclarer close la procédure relative aux deux réclamations.
  1. (Document GB.352/INS/19/5, novembre 2024)
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer