REPRESENTATION (article 24) - FRANCE - C158 - 2017

General Confederation of Labour–Force Ouvrière (CGT–FO), General Confederation of Labour (CGT)

Closed

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France de la convention (no 158) sur le licenciement, 1982

Décision

1. Le Conseil d’administration, sur la recommandation du comité décide:
   • a) d'approuver le rapport du comité;
   • b) de demander au gouvernement de tenir compte, dans le cadre de l’application de la convention no 158, des observations formulées aux paragraphes 54, 58, 80 et 81 des conclusions du comité;
   • c) d'inviter le gouvernement à fournir des informations à ce sujet, pour examen et suivi ultérieur, le cas échéant, par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations;
   • d) de rendre public le rapport et déclarer close la procédure de réclamation.

1. (Document GB.344/INS/16/3, mars 2022)