REPRESENTATION (article 24) - ROMANIA - C102 - 2022

National Trade Union Confederation – Cartel Alfa (NTUC – Cartel Alfa)

Closed

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la Roumanie de la convention (nº 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952

Décision

1. Au vu des conclusions énoncées aux paragraphes 20 à 31 du rapport du comité contenu dans le document GB.354/INS/9/2, au sujet des questions soulevées dans la réclamation, le Conseil d’administration décide:
   • a) d’approuver le rapport du comité, en particulier les conclusions figurant aux paragraphes 29 à 31;
   • b) de demander au gouvernement de la Roumanie de présenter à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations des informations sur les questions traitées dans le rapport et les conclusions du comité en 2026;
   • c) de rendre public le rapport et de déclarer close la procédure engagée à la suite de la réclamation.

1. (Document GB.354/INS/9/2 - Deuxième rapport supplémentaire, juin 2025)