REPRESENTATION (article 24) - ARGENTINA - C169 - 2022

Confederation of Workers of Argentina (CTA), Association of State Workers (ATE), Association of State Workers of the Province of Córdoba (ATE Córdoba) and the Press Trade Union Centre (CISPREN) of the Province of Córdoba

Closed

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par l’Argentine de la convention (nº 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989

Décision

1. À la lumière des conclusions et des recommandations énoncées dans le rapport du comité figurant dans le document GB.357/INS/8/3, le Conseil d’administration:
   • a) approuve le rapport du comité, en particulier les conclusions formulées aux paragraphes 44, 48, 49 et 51;
   • b) demande au gouvernement de l’Argentine de communiquer à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations des informations sur les questions traitées dans le rapport et les conclusions formulées par le comité;
   • c) décide de rendre le rapport public et de déclarer close la procédure de réclamation;

1. (GB.357/INS/8/3 - Troisième rapport du Directeur général sur les questions institutionnelles, juin 2026)