REPRESENTATION (article 24) - CHILE - C169 - 2023

National Federation of Education Workers (FENATED), Ruka Pillán Enterprise Trade Union of the Araucanía Teaching Foundation (FMDA)

Closed

Rapport du Comité tripartite chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Chili de la convention (nº 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989

Décision

1. À la lumière des conclusions et des recommandations énoncées dans le rapport du comité figurant dans le document GB.355/INS/16/5, le Conseil d’administration:
   • a) approuve le rapport du comité et, en particulier, les conclusions formulées aux paragraphes 50 et 55;
   • b) demande au gouvernement de communiquer à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations des informations sur les questions traitées dans le rapport et les conclusions formulées par le comité;
   • c) décide de rendre le rapport public et de déclarer close la procédure de réclamation.

1. (Document GB.355/INS/16/5 - Cinquième rapport supplémentaire, novembre 2025)