REPRESENTATION (article 24) - SAUDI ARABIA - C029, P029, C081, C095, (C100), C111, (C138), (C182) - 2024

Building and Wood Workers’ International (BWI)

Closed

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par l’Arabie saoudite de la convention no 29 et du protocole de 2014 y relatif, ainsi que des conventions nos 81, 95 et 111

Décision

1. À la lumière des conclusions énoncées dans le rapport du comité figurant dans le document GB.355/INS/16/7, le Conseil d’administration:
   • a) approuve le rapport du comité;
   • b) prie le gouvernement de l’Arabie saoudite de fournir à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, au plus tard le 1er septembre 2026, des rapports concernant l’application de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, et de son protocole, ainsi que de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, de la convention (nº 95) sur la protection du salaire, 1949, et de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, y compris des informations sur la suite donnée aux conclusions et aux recommandations du comité, en vue de leur examen par la commission d’experts à sa session de 2026;
   • c) décide de rendre le rapport public et de clore la procédure de réclamation.

1. (Document GB.355/INS/16/7 - Septième rapport supplémentaire, novembre 2025)