Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1990, Publicación: 77ª reunión CIT (1990)

Convenio sobre las horas de trabajo y el descanso (transporte por carretera), 1939 (núm. 67) - Perú (Ratificación : 1962)

La commission a noté les informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport.

Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que le ministère des Transports et des Communications recommandait, après consultation des milieux intéressés, de ne pas ratifier la convention (no 153) sur la durée du travail et les périodes de repos (transports routiers), 1979, considérée comme plus rigide que la présente convention et présentant davantage de problèmes d'application. Elle note qu'en même temps le ministère des Transports et des Communications a recommandé la constitution d'une commission technique, composée de représentants du ministère des Transports et des Communications et de celui du Travail ainsi que de représentants des entreprises principales de transport, qui serait chargée d'élaborer un nouveau projet de règlement sur la durée du travail et les périodes de repos dans le transport routier en tenant compte des dispositions de la convention. La commission observe que le gouvernement a mentionné, à plusieurs reprises, la formation d'une commission de ce genre dans ses rapports antérieurs sans que des progrès notables soient intervenus depuis de nombreuses années.

La commission veut croire que le règlement en question pourra être élaboré et adopté à brève échéance et qu'il donnera effet notamment aux articles 7, paragraphe 2, 11, 13, paragraphe 2, 14, 15, 16, paragraphe 1, et 18, paragraphes 2 et 3, de la convention. Elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout développement à cet égard.