Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1993, Publicación: 80ª reunión CIT (1993)

Convenio sobre la protección de la maquinaria, 1963 (núm. 119) - Federación de Rusia (Ratificación : 1969)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

La commission a noté que, d'après le rapport du gouvernement, de nouvelles normes donnant effet à l'article 6 de la convention ont été adoptées dans le Système des normes de sécurité du travail (SSBT), à savoir: GOST 12.2.060-81 "SSBT - Equipements de production. Dispositifs de protection"; GOST 12.4.125-83 "SSBT - Moyens de protection collective des travailleurs contre les effets des facteurs mécaniques. Exigences générales de sécurité". La commission prie le gouvernement d'en communiquer des copies avec son prochain rapport.