Observación (CEACR) - Adopción: 1994, Publicación: 81ª reunión CIT (1994)

Convenio sobre la política del empleo, 1964 (núm. 122) - Suecia (Ratificación : 1965)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992, ainsi que des observations de la Confédération générale des cadres, fonctionnaires et employés de Suède (TCO) et de la Confédération suédoise des syndicats (LO) qu'il transmet. Il ressort des informations fournies par le gouvernement qu'une détérioration profonde et rapide de la situation de l'emploi s'est produite au cours de la période de rapport. L'entrée en récession de l'économie à partir de 1991 s'est traduite par une réduction de l'emploi de 1,7 pour cent en 1991 et 4,1 pour cent en 1992. Malgré une baisse des taux d'activité, le taux de chômage standardisé de l'OCDE, qui était de 1,5 pour cent en 1990, a atteint 2,7 pour cent en 1991 et 4,8 pour cent en 1992. Les évolutions intervenues depuis lors témoignent en outre d'une nouvelle accélération de la progression du chômage. Selon les estimations de l'OCDE, l'approfondissement de la récession en 1993 devait déterminer une contraction de 6,7 pour cent de l'emploi et l'envolée du taux de chômage à un niveau, sans précédent dans le contexte suédois, d'environ 8 pour cent. Le gouvernement, dans son tableau de l'économie suédoise publié en janvier 1993, prévoyait des taux de chômage de 6 à 7 pour cent pour 1993 et 1994. En moins de trois ans, le nombre de chômeurs a été multiplié par cinq et le taux de chômage, longtemps contenu à un faible niveau, tend aujourd'hui à se rapprocher du taux moyen des pays européens parties à la convention.

2. Les documents communiqués par le gouvernement - en particulier la présentation de la loi de budget pour 1992-93 et la déclaration de politique économique pour 1993 - attestent une modification de l'orientation de la politique macro-économique, qui donne désormais la priorité à la maîtrise de l'inflation et à la restauration de l'équilibre des finances publiques. Selon le gouvernement, les ajustements nécessaires ont trop longtemps été retardés, et il est urgent de mettre en oeuvre une politique de stabilisation propre à renforcer la confiance et à permettre une baisse des taux d'intérêt, facteur essentiel de l'expansion de l'économie, et donc de réduction du chômage. De l'avis de la Confédération suédoise des syndicats, toutefois, la politique économique menée devait contribuer directement à la contraction de l'emploi et à la montée du chômage.

3. Dans le domaine de l'emploi, le gouvernement indique qu'il entend procéder à la déréglementation du marché du travail, en abolissant le monopole du service public de l'emploi et en simplifiant le droit du travail existant, afin notamment de favoriser l'essor des petites et moyennes entreprises. La commission note que la loi de 1974 sur la protection de l'emploi fait partie des lois en cours de modification. Elle ne doute pas que le gouvernement tiendra compte à cet effet des dispositions de la convention (no 158) sur le licenciement, 1982, ainsi que de ses commentaires sur l'application de cette convention.

4. Le rapport du gouvernement fait état de l'expansion continue des différents programmes de politique du marché du travail afin de lutter contre la progression du chômage. La priorité est donnée aux mesures de formation pour l'emploi et d'adaptation des qualifications, destinées notamment à contenir l'extension du chômage de longue durée et du chômage des jeunes à la recherche d'un premier emploi. Les études annuelles de suivi indiquent toutefois que le taux d'insertion dans l'emploi des bénéficiaires d'une formation pour l'emploi, qui a longtemps été d'environ 70 pour cent, n'a atteint que 51 pour cent en 1991-92 en raison de la conjoncture défavorable du marché de l'emploi. La commission note, en outre, que les mesures de garantie d'emploi et d'emploi temporaire des jeunes ont été remplacées par un programme à caractère expérimental de formation pratique en entreprise des jeunes chômeurs de moins de 25 ans. Elle relève que la Confédération suédoise des syndicats estime que la conception et la mise en oeuvre de ce programme ont été particulièrement malencontreuses. Selon l'organisation syndicale, il a eu pour effet de mettre une main-d'oeuvre gratuite à la disposition des entreprises qui n'ont plus, dès lors, eu besoin d'offrir des emplois réguliers adaptés aux jeunes. La commission rappelle à cet égard qu'il appartient au gouvernement de veiller à ce que les mesures de promotion de l'emploi des jeunes ne soient pas détournées de leur objet qui doit être de contribuer effectivement à l'insertion durable des intéressés dans l'emploi. Elle invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées afin de prévenir d'éventuels abus. Comme le suggère la recommandation (no 169) concernant la politique de l'emploi (dispositions complémentaires), 1984, de telles mesures devraient remplir certaines conditions et des consultations approfondies devraient être organisées en temps opportun sur leur formulation, application et surveillance entre les autorités compétentes et les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées (voir en particulier les paragraphes 17 à 19 de la recommandation).

5. La commission note qu'à la suite du retrait de la Confédération suédoise des employeurs (SAF) le conseil d'administration du Bureau national du marché du travail a perdu sa structure tripartite depuis le 1er juillet 1992. La Confédération suédoise des syndicats souligne que c'est contre la volonté des syndicats que leurs représentants ont été exclus des instances de direction de l'administration du marché du travail, tant au niveau national qu'à celui des comtés. Le gouvernement précise cependant que le débat avec les partenaires sociaux est désormais assuré au sein d'un conseil consultatif tripartite auprès du conseil d'administration et de commissions spécialisées à caractère "plus ou moins permanent". La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur les procédures de consultation des représentants des employeurs et des travailleurs au sujet des mesures de politique de l'emploi établies dans ce nouveau cadre institutionnel, en précisant les avis recueillis et la manière dont il en a été tenu compte, conformément à l'article 3 de la convention.

6. Relevant, en résumé et pour conclure, que le gouvernement, tout en se déclarant toujours attaché au plein emploi comme objectif prioritaire de la politique du marché du travail, tend désormais à considérer la maîtrise de l'inflation et des dépenses publiques comme le préalable indispensable à une reprise de la croissance et de l'emploi, la commission ne peut que constater qu'avec le changement d'orientation de la politique macro-économique la rapide désinflation et la contraction de la production se sont accompagnées d'une progression préoccupante du chômage, et notamment du chômage de longue durée, que les mesures de politique du marché du travail se révèlent, malgré leur portée étendue, impuissantes à contenir. En outre, la commission croit percevoir les indices d'un effacement du dialogue tripartite, au moment oû les graves difficultés rencontrées dans le domaine de l'emploi et les mesures élaborées par y faire face devraient appeler une intensification des consultations des partenaires sociaux. La commission se doit, dans ce contexte, d'appeler l'attention du gouvernement sur l'article 2 de la convention, qui dispose de l'obligation de déterminer et revoir régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, les mesures à adopter en vue de promouvoir, comme un objectif essentiel, le plein emploi productif et librement choisi. Elle espère que le gouvernement sera en mesure de faire état dans son prochain rapport de développements positifs à cet égard.