National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note du rapport du gouvernement et de la documentation jointe. Elle note en particulier avec intérêt les dispositions de la loi no 37 du 4 mars 1993 portant organisation du système de formation professionnelle et de la politique active de soutien à l'emploi.
La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir, dans ses prochains rapports, des informations sur l'application pratique de la convention, en veillant à se conformer au formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration.