Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1995, Publicación: 83ª reunión CIT (1996)

Convenio sobre la abolición del trabajo forzoso, 1957 (núm. 105) - Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte (Ratificación : 1957)

La commission a pris note des rapports du gouvernement et du texte annexé de la note no M.1498 sur la marine marchande, qui contient des copies des accords types concernant l'équipage.

La commission demande au gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, les sanctions applicables à un marin qui se met en situation de rupture de contrat en interrompant son travail dans le cas d'un litige professionnel lorsque son navire ne se trouve ni dans un port du Royaume-Uni ou de la zone de commerce européenne ni s'en approche.