Observación (CEACR) - Adopción: 1996, Publicación: 85ª reunión CIT (1997)

Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87) - Noruega (Ratificación : 1949)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

Dans sa précédente observation, la commission avait traité de la nécessité de supprimer certaines restrictions au droit de grève, à travers l'arbitrage obligatoire, dans l'industrie pétrolière. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que le Conseil de la législation du travail étudie un projet de nouvelle loi sur les conflits du travail. Il ajoute que, du fait de la complexité de cette question, tant sur le plan technique que sur le plan politique, le conseil a jugé nécessaire de se concerter avec les parties avant d'élaborer un projet complet. Le conseil a donc présenté un rapport sur les bases de la nouvelle loi le 21 juin 1996. Ce rapport sera largement diffusé, afin que toutes les organisations concernées aient la possibilité de s'exprimer à ce sujet. Le Conseil de la législation du travail alors prendra ces commentaires en considération et élaborera un projet de nouvelle loi sur les conflits du travail, que le gouvernement soumettra éventuellement au Parlement.

La commission prend note de cette information et veut croire que le projet de loi qui sera proposé sera pleinement conforme aux principes concernant le droit de grève et lèvera toute restriction au droit par le recours à l'arbitrage obligatoire. A cet égard, la commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, que l'arbitrage n'a été imposé dans le cadre d'aucun conflit survenu cette année. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès quant à l'élaboration et l'adoption de la nouvelle loi sur les conflits du travail.