Observación (CEACR) - Adopción: 1996, Publicación: 85ª reunión CIT (1997)

Convenio sobre el derecho de sindicación y de negociación colectiva, 1949 (núm. 98) - Tierras australes y antárticas francesas

La commission prend note du rapport du gouvernement, des informations fournies par un représentant gouvernemental à la Commission de la Conférence en juin 1996 et de la discussion qui a suivi. Elle prend également note de la communication de la Fédération nationale des syndicats maritimes (FNSM) du 10 janvier 1996.

La commission rappelle que les commentaires de la FNSM portent sur un décret et un arrêté du 4 août 1993 relatifs à l'enregistrement des navires français dans les territoires australes et antarctiques françaises (TAAF), modifiant le décret no 87-190 du 20 mars 1987. Selon la FNSM, ces dispositions auraient été étendues à la presque totalité des navires français à bord desquels régnerait un traitement discriminatoire pour les marins étrangers des pays pauvres, en violation des conventions de l'OIT.

Le représentant gouvernemental à la Conférence a expliqué que la procédure contentieuse devant le Conseil d'Etat, attaquant la légalité du décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation des navires dans les TAAF, a abouti à l'annulation de ce décret au motif que le pouvoir réglementaire avait pris à tort des dispositions de nature législative relevant, aux termes de la Constitution française, du Parlement. Il résulte de cet arrêt que le Code du travail maritime (loi du 13 décembre 1926) ne s'applique pas aux TAAF, mais que le Code du travail d'outre-mer (loi no 52/1322 du 15 décembre 1952) leur est applicable.

A la suite de cet arrêt, la loi no 96-151 du 26 février 1996 a été votée par le Parlement, assurant ainsi une base légale au registre des TAAF en instituant le régime d'immatriculation des navires français dans ces territoires. Le gouvernement indique dans son rapport que les textes réglementaires d'application sont en cours de rédaction et de consultation et qu'ils seront communiqués au BIT dès leur promulgation. A la date du 1er janvier 1995, 99 navires sont immatriculés aux TAAF (16 navires de servitude ou de recherche, 83 de commerce international). Le nombre de postes embarqués d'officiers et de marins sur des navires immatriculés aux TAAF s'élèvent à 1 525 dont 823 occupés par des ressortissants français.

En outre, le gouvernement rappelle dans son rapport que les partenaires sociaux sont libres d'engager des négociations collectives sur les conditions d'emploi à bord des navires immatriculés aux TAAF et de conclure entre eux de tels accords. L'absence d'accord collectif relatif aux conditions d'emploi aux TAAF n'est pas imputable au gouvernement. A plusieurs reprises, il a invité les partenaires sociaux à chercher à élaborer une convention collective pour l'engagement des marins aux TAAF. La situation concrète des navigants repose, en règle générale, sur un détachement de navigants français à bord des navires immatriculés aux TAAF et sur la mise à disposition de navigants étrangers, chacune de ces deux catégories restant couverte par leurs accords collectifs d'origine. En effet, dans la majorité des cas, les sociétés chargées du recrutement des marins pour le compte d'armateurs de navires aux TAAF sont liées par des accords collectifs locaux passés avec des organisations syndicales de gens de mer. L'adhésion à de tels accords est parfois une obligation légale de l'Etat du siège social de la société de recrutement, mais rien ne s'oppose, au titre du Code du travail d'outre-mer, à la conclusion de tels accords couvrant soit tous les navigants détachés, soit seulement les navigants recrutés directement.

Enfin, le gouvernement indique que les partenaires sociaux maritimes ont tenu au mois de mars 1996 une table ronde sur l'emploi maritime qui a donné lieu à un dialogue constructif et devrait se prolonger par des rencontres paritaires thématiques, l'un des thèmes portant précisément sur les conditions d'emploi dans les TAAF. La commission prend note de l'engagement du gouvernement de la tenir informée de la suite donnée à cette initiative.

Pour sa part, la FNSM souligne que, malgré l'annulation du décret du 20 mars 1987 par le Conseil d'Etat, la loi de février 1996 a légalisé un traitement discriminatoire sur les navires français.

La commission rappelle une fois de plus au gouvernement qu'en ratifiant la convention il s'est engagé à encourager et promouvoir le développement et l'utilisation de procédures de négociation volontaire en vue de régler par ce moyen les conditions d'emploi des marins. Elle prie le gouvernement de lui transmettre copie des règlements d'application de la loi no 96-151 du 26 février 1996. En outre, elle demande à nouveau au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport si des conventions ou accords collectifs ont été conclus sur les navires immatriculés dans les TAAF et, dans l'affirmative, de communiquer le texte de tout accord.