Observación (CEACR) - Adopción: 1997, Publicación: 86ª reunión CIT (1998)

Convenio sobre la política del empleo, 1964 (núm. 122) - Suecia (Ratificación : 1965)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1996 et des informations qu'il contient en réponse à sa précédente observation. Elle a également pris note d'une communication dans laquelle la Confédération suédoise des syndicats (LO) fait part de ses remarques générales sur ce rapport.

2. Complétées par celles publiées par l'OCDE, les données statistiques fournies par le gouvernement ne font pas état d'une amélioration de la situation de l'emploi au cours de la période. La reprise de la croissance de l'économie en 1994 et 1995 ne s'est pas accompagnée d'une augmentation du volume de l'emploi permettant de compenser les pertes enregistrées depuis le début de la décennie. L'emploi total s'est encore contracté de 0,6 pour cent en 1996, et le taux de chômage, après une légère baisse en 1995, a retrouvé son niveau de 8 pour cent qu'il avait atteint en 1993. En outre, environ 5 pour cent de la population active se trouvait en 1996 engagée dans un programme de politique du marché du travail. La commission constate que le chômage semble se stabiliser durablement au niveau élevé atteint au cours de la phase antérieure de récession.

3. Dans ce contexte préoccupant, le gouvernement expose qu'il s'est fixé pour objectif principal et prioritaire de réduire de moitié le chômage avant la fin de 2000. Il estime cependant que la politique de l'emploi est conditionnée par l'état des finances publiques et que l'assainissement de celles-ci et la stabilité des prix sont indispensables pour assurer à long terme une croissance soutenue et un niveau plus élevé d'emploi. A cet égard, le gouvernement souligne qu'il est nécessaire de réduire les déficits publics pour faire baisser les taux d'intérêts. De l'avis de la Confédération suédoise des syndicats, toutefois, le maintien d'une politique économique excessivement restrictive, alors même que l'équilibre budgétaire est en voie d'être atteint, contribue directement à la contraction de l'emploi et à la progression du chômage. La commission, qui note que la demande intérieure est restée relativement atone au cours de la période, invite le gouvernement à fournir sa propre évaluation de l'incidence de son programme d'assainissement budgétaire sur l'activité économique et notamment l'emploi. Plus généralement, elle saurait gré au gouvernement d'indiquer s'il envisage, compte tenu des résultats obtenus en matière de maîtrise de l'inflation et des déficits, mais également de la persistance d'un niveau élevé de chômage, de revoir les principaux objectifs de sa politique économique en fonction de leur incidence constatée ou attendue sur l'emploi, conformément aux articles 1 et 2 de la convention.

4. La commission note avec intérêt les informations substantielles fournies par le gouvernement sur la mise en oeuvre de la politique du marché du travail. Elle relève que l'accent continue d'être porté sur la prévention du chômage de longue durée, afin de préserver l'employabilité des demandeurs d'emploi, et que de nouvelles mesures devaient être mises en oeuvre en 1997, telles que des programmes d'emploi temporaire pour les chômeurs âgés, des bourses destinées aux femmes souhaitant créer leur entreprise ou des subsides d'éducation. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur l'exécution de ces programmes et l'évaluation des résultats qu'ils auront permis d'obtenir. En ce qui concerne les jeunes, le gouvernement expose qu'il entend leur assurer une meilleure formation tout en retardant leur entrée sur le marché du travail en favorisant la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la manière dont ses politiques de l'enseignement et de la formation sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi. Enfin, la commission note les modifications qui devaient être introduites en 1998 dans les conditions de versement des prestations de l'assurance chômage afin d'encourager la recherche active d'emploi. Elle saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises en vue de mieux coordonner le régime de protection contre le chômage avec la politique active de l'emploi, compte tenu également des dispositions pertinentes de la convention (no 168) sur la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage, 1988, et de ses commentaires sur leur application.

5. Se référant à ses observations antérieures, la commission note les indications relatives aux activités du conseil consultatif institué auprès de la direction de l'administration du marché du travail (AMS). Elle se doit de rappeler à nouveau que les consultations requises par l'article 3 de la convention ne devraient pas être limitées aux mesures de politique du marché du travail au sens étroit, mais être étendues à l'ensemble des aspects de la politique économique et sociale qui exercent une influence sur l'emploi. Elle espère trouver dans le prochain rapport du gouvernement des informations sur la manière dont il est donné effet à cette importante disposition de la convention.