National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission note avec intérêt l'indication du gouvernement relative à l'amendement de l'article 16 de l'ordonnance sur l'emploi de 1979 par la loi no 5 de 1996 qui vise à accroître le taux de l'indemnité de licenciement et octroie une allocation de retraite sous forme de gratuité pour les employés. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l'application de la convention, conformément au Point V du formulaire de rapport.