National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission a pris note du dernier rapport du gouvernement dans lequel il est indiqué que la législation et la réglementation nationales continuent de donner pleinement effet à la convention. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique en communiquant, dans la mesure du possible, les informations demandées sous le Point V du formulaire de rapport.