Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 1999, Publicación: 88ª reunión CIT (2000)

Convenio sobre estadísticas del trabajo, 1985 (núm. 160) - Eslovaquia (Ratificación : 1993)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

La commission prie le gouvernement de signaler toute modification de sa législation ou de son système de statistiques du travail ayant une incidence sur l'application de la convention.

Article 2 de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer les informations, pour chacun des articles de la Partie II, sur les progrès accomplis en appliquant les normes et directives internationales les plus récentes ou sur les raisons éventuelles pour lesquelles il s'en écarte. S'agissant notamment de la nouvelle classification des professions et de la nouvelle classification des activités économiques (qui devaient être adoptées selon le gouvernement fédéral à partir de janvier 1992), la commission prie le gouvernement: i) d'indiquer si ces classifications sont déjà en vigueur et, dans l'affirmative, de lui en communiquer copie ainsi que toute autre information sur leur application; ii) de confirmer que sa classification des professions est effectivement basée sur la CITP-88 (et non sur la CITP-68); et iii) de préciser si sa classification des activités économiques est basée sur la CITI-68 (Rev.2) ou la CITI (Rev.3).

Article 3. La commission a noté que le gouvernement fédéral mentionne des lois et règlements en vigueur concernant la consultation et la coopération avec les organisations d'employeurs et de travailleurs. Elle souhaiterait des informations plus précises sur les modalités selon lesquelles les services statistiques de l'Etat consultent ces organisations.

Article 7. La commission prie le gouvernement d'indiquer si le programme d'enquête sur la population active (envisagé par le gouvernement fédéral) a déjà été mis en oeuvre et, dans l'affirmative, de communiquer au Bureau (conformément à l'article 5) les statistiques publiées, et (conformément à l'article 6) une description des méthodes utilisées dans le cadre de cette enquête en ce qui concerne les statistiques sur la population économiquement active (et sa composante emploi et chômage).

Article 9, paragraphe 1. La commission a noté, à la lecture du rapport du gouvernement, que les statistiques actuelles des gains moyens et les heures de travail ne portent que sur les salariés (travailleurs manuels) du bâtiment et des travaux publics et de l'industrie, mais que, pour 1994, les statistiques doivent porter sur l'ensemble des secteurs. Prière de communiquer des informations sur la refonte du système des statistiques des salaires, notamment sur la couverture envisagée (qui comprendra les petites entreprises et le secteur privé), en indiquant si le nouveau système permettra la compilation de données concernant toutes les grandes catégories de salariés, dans l'ensemble des grands secteurs de l'économie. La commission souhaiterait obtenir des informations complémentaires sur toute modification de la portée et de la périodicité des statistiques des gains moyens et des heures effectivement ouvrées. Elle souhaiterait également obtenir un exemplaire des directives du Bureau de statistiques sur la communication des statistiques en ce qui concerne aussi bien les entreprises publiques que les entreprises privées (dont le gouvernement fait état dans son rapport).

Article 9, paragraphe 2. La commission a noté, selon ce qu'a indiqué le gouvernement fédéral, qu'il n'est pas établi de statistiques sur les taux de salaire au temps et la durée normale du travail depuis que ces éléments sont fixés par voie de législation. Elle prie le gouvernement d'indiquer s'il envisage de prendre des mesures pour que de telles statistiques soient compilées.

Article 10. La commission note qu'il n'est établi de statistiques sur la structure et la répartition des salaires qu'en ce qui concerne les salariés et employés des entreprises industrielles d'Etat, à l'exclusion des autres branches de l'activité économique ("secteur non productif") et des entreprises comptant moins de 100 salariés. Elle prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer la collecte, la compilation et la publication de statistiques prenant en considération tous les salariés des secteurs importants de l'économie.

Article 11. La commission note avec intérêt que, bien que cet article ait été exclu de l'acceptation des obligations découlant de la convention, des statistiques sur les "coûts salariaux et autres coûts en personnel" sont compilées et publiées et que, d'après les informations dont le Bureau dispose, il est désormais envisagé d'établir des statistiques des coûts du travail utilisant les méthodes du Bureau de statistiques des Communautés européennes (EUROSTAT) concernant l'étude sur le coût de la main-d'oeuvre. Elle prie le gouvernement de continuer à faire rapport sur cette question, conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la convention.

Article 14. La commission prie le gouvernement de communiquer au Bureau international du Travail les statistiques publiées visées sous cet article (conformément à l'article 5), ainsi qu'une description détaillée des sources, concepts, définitions et méthodes utilisés pour la collecte et la compilation de ces statistiques (conformément à l'article 6 b)). Elle souhaiterait obtenir des éclaircissements en particulier sur les points suivants: i) en ce qui concerne la collecte de données: de quelle autorité dépend le service administratif compétent? Quel organisme est responsable de la collecte et de la compilation des données? Quel est éventuellement le rôle du Bureau slovaque de la sécurité du travail dans ce processus? ii) en ce qui concerne la couverture des statistiques: quelles sont les limites de la couverture (taille des entreprises, assurance, secteur, etc.), et quels sont les organismes ou entreprises qui, le cas échéant, ne peuvent pas être couverts par ces statistiques?