National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Visualizar en: Inglés - EspañolVisualizar todo
La commission prend note de l’indication du gouvernement, à savoir qu’il n’est pas encore en mesure d’apporter les éclaircissements qui lui ont été demandés sur l’application dans la pratique de l’article 11 de la convention. Se référant à ses commentaires précédents, la commission espère que le gouvernement ne manquera pas de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à cette disposition de la convention. Elle lui demande de tenir le Bureau informé de tout fait nouveau à cet égard.