National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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1. La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, reçu en octobre 2004. Elle prend note de la stratégie suivie par le gouvernement en application des premier et deuxième plans quinquennaux pour répondre aux préoccupations qui peuvent se poser du côté de l’offre comme du côté de la demande à propos de l’emploi des personnes handicapées. Ainsi, pour aider les employeurs à engager des personnes handicapées; le gouvernement prévoit de mettre en place des modèles d’emploi, des aides à la gestion et des méthodes d’analyse des capacités professionnelles en fonction du type de handicap, ainsi que des subventions publiques et des mesures d’incitation fiscale. L’accès à la formation professionnelle et aux services d’aide à l’emploi devrait également améliorer l’aptitude à l’emploi des personnes handicapées. Avec le deuxième plan quinquennal étendu, le gouvernement prévoit l’intégration dans le marché du travail de 60 000 personnes handicapées.
2. Le gouvernement signale que le taux d’emploi des personnes handicapées a progressé à un rythme annuel moyen de 0,1 pour cent depuis 1998, lorsque le premier plan quinquennal a été lancé, et qu’en décembre 2003 il s’élevait à 1,18 pour cent. Ce chiffre se situe cependant en deçà des 2 pour cent fixés comme taux obligatoire. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir dans son prochain rapport des statistiques sur l’emploi et de signaler tout problème faisant obstacle à la promotion des possibilités d’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail (article 3 de la convention).
3. La commission prend également note avec intérêt de la proposition faite par le gouvernement dans le cadre du deuxième plan quinquennal d’améliorer les conditions de travail des personnes handicapées grâce à la mise en œuvre de dispositions institutionnelles interdisant toute discrimination sur la base du handicap. La commission souhaiterait disposer de plus amples informations sur la nature de ces dispositions institutionnelles, de même que d’indicateurs de la qualité de l’emploi qui révéleraient les progrès obtenus grâce à la mise en œuvre de ces mesures.