ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards

Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2006, Publicación: 96ª reunión CIT (2007)

Convenio sobre la indemnización por accidentes del trabajo (agricultura), 1921 (núm. 12) - República Unida de Tanzanía (Ratificación : 1962)

Otros comentarios sobre C012

Solicitud directa
  1. 2011
  2. 2007
  3. 2006
  4. 2003
Respuestas recibidas a las cuestiones planteadas en una solicitud directa que no dan lugar a comentarios adicionales
  1. 2018

Visualizar en: Inglés - EspañolVisualizar todo

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Point V du formulaire de rapport. La commission souhaiterait que le gouvernement communique avec son prochain rapport des informations sur l’application dans la pratique de la convention, et notamment des statistiques sur le nombre des travailleurs protégés par la législation, le montant des indemnités versées ainsi que le nombre et la nature des infractions relevées.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer