Observación (CEACR) - Adopción: 2008, Publicación: 98ª reunión CIT (2009)

Convenio sobre la consulta tripartita (normas internacionales del trabajo), 1976 (núm. 144) - Polonia (Ratificación : 1993)

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites requises par la convention. Dans sa réponse reçue en août 2008 à la demande directe de 2006, le gouvernement indique qu’en raison de la situation politique du pays en août et septembre 2007 toutes les organisations représentatives à l’exception de «Solidarnosc» ont suspendu leur participation aux négociations concernant l’accord social dont faisait partie un programme de révision de la législation et de la pratique polonaises. Cependant, durant la réunion de l’équipe permanente de coopération avec l’OIT en avril 2008, il a été décidé de poursuivre les travaux de réexamen des conventions non ratifiées. L’analyse de la conformité de la législation et de la pratique polonaises avec chaque convention donnée sera réalisée par le ministère de l’Emploi et de la Politique sociale. La décision de lancer la procédure de ratification sera prise à l’issue des consultations sur les résultats du réexamen avec les membres de l’équipe permanente de coopération avec l’OIT. La commission prend également note des informations concernant les consultations intervenues au sein de l’équipe permanente de coopération avec l’OIT sur la perspective de ratification de l’Instrument d’amendement à la Constitution de l’OIT de 1997, de la convention (n^o 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, de la convention du travail maritime, 2006, et sur la dénonciation de la convention (n^o 45) des travaux souterrains (femmes), 1935. Suite à ces consultations, les propositions ont été approuvées par les partenaires sociaux et la convention n^o 181, ainsi que l’Instrument d’amendement à la Constitution de l’OIT ont été ratifiés; les conventions n^os 45 et 96 ont été dénoncées. La Pologne entend ratifier la convention du travail maritime, 2006, avant fin 2010. La commission prend note avec intérêt des informations fournies et invite le gouvernement à continuer de la maintenir informée du contenu et de la portée des consultations tripartites sur les questions couvertes par la convention menées pendant la période couverte par le prochain rapport.