Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2009, Publicación: 99ª reunión CIT (2010)

Convenio sobre la protección contra las radiaciones, 1960 (núm. 115) - España (Ratificación : 1962)

Article 14 de la convention. Mutation à un autre emploi ou autres mesures proposées pour permettre à un travailleur de conserver son revenu, lorsque, pour des raisons médicales, il ne peut plus être exposé à des radiations ionisantes. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt l’adoption de la loi organique n^o 3/2007 du 22 mars qui porte sur l’égalité effective entre hommes et femmes, et à ses normes de développement. Cette loi comporte une nouvelle protection: celle du risque pendant l’allaitement, en mettant cette situation sur le même plan que la grossesse. Dans le même temps, le niveau de protection est accru en portant les prestations économiques à 100 pour cent de la base réglementaire, qui équivaut au salaire réel. De plus, ces situations protégées sont considérées comme des risques professionnels, ce qui implique la couverture de l’ensemble des travailleuses, sans que ne soient nécessaires des périodes de cotisations préalables et même si l’employeur ne s’est pas acquitté de ses obligations d’affiliation et d’inscription. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les demandes de mutation ayant trait à cet article de la convention et sur la suite qui leur aura été donnée.

Points III et V du formulaire de rapport. Application en pratique. La commission prend note des informations complètes que le gouvernement fournit sur les inspections effectuées et des tableaux sur les inspections et les radiations ionisantes. La commission note que, en 2007-2009, il n’y a pas eu de cas de cancer en raison de radiations ionisantes et que, en 2007, les secteurs dans lesquels a été notifié le plus grand nombre de maladies professionnelles en raison de radiations ionisantes en tant qu’agents physiques ont été l’industrie manufacturière (57,14 pour cent), puis le commerce et la réparation de véhicules et d’articles à usage personnel et domestique (28,6 pour cent). La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur le type d’activités, dans la classification des entreprises susmentionnées, qui ont notifié ces cas, en indiquant par exemple quels secteurs de l’industrie manufacturière sont les plus exposés aux radiations ionisantes et les mesures éventuellement prises pour améliorer la protection des travailleurs dans ces secteurs. Prière aussi de continuer de fournir des informations sur les activités de l’inspection du travail en ce qui concerne les radiations ionisantes, y compris des informations statistiques.