Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2010, Publicación: 100ª reunión CIT (2011)

Convenio sobre la readaptación profesional y el empleo (personas inválidas), 1983 (núm. 159) - República de Corea (Ratificación : 1999)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2009, y compris de ses réponses à la demande directe de 2005.

Article 2 de la convention. Formuler, mettre en œuvre et revoir périodiquement une politique nationale.  La commission prend note avec intérêt de l’adoption en avril 2008 de la loi sur les personnes handicapées (non-discrimination et indemnisations) qui oblige les employeurs à prévoir des aménagements et des services appropriés afin que les travailleurs handicapés aient accès à des conditions de travail égales. Cette loi permet aussi aux particuliers de porter plainte pour discrimination devant la Commission nationale des droits de l’homme afin que celle-ci se prononce – recommandations, décisions, sanctions. Le gouvernement indique aussi que le deuxième plan quinquennal pour la promotion de l’emploi des handicapés s’est achevé en 2007, et fait brièvement mention du troisième plan quinquennal. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les progrès accomplis dans la qualité des emplois disponibles pour les travailleurs handicapés, dans le cadre de la loi sur les personnes handicapées (non-discrimination et indemnisations). Elle demande aussi au gouvernement de fournir des informations sur le troisième plan quinquennal, y compris sur les éventuelles réorientations de l’action publique relative à la réadaptation professionnelle et à l’emploi des personnes handicapées, à la suite de l’examen de ses mesures et programmes précédents.

Article 3. Promouvoir les possibilités d’emploi sur le marché libre du travail. La commission se félicite que le gouvernement ait communiqué des statistiques sur l’emploi des personnes handicapées, statistiques qui indiquent une hausse de leur taux d’emploi (de 1,18 pour cent en 2003 à 1,73 pour cent en 2008), si bien que le nombre total de personnes handicapées occupant un emploi est passé pendant la même période de 28 139 à 104 132. La commission note aussi que le quota de travailleurs handicapés imposé aux employeurs publics ou privés en vertu de la loi sur la promotion de l’emploi et la réadaptation professionnelle des personnes handicapées, est passé de 2 à 3 pour cent en 2009 et que, depuis 2004, cette exigence s’applique à tous les employeurs privés, qui occupent plus de 50 personnes. Le gouvernement indique néanmoins que le succès du système d’emploi obligatoire de personnes handicapées a eu l’effet non désiré de marginaliser les personnes gravement handicapées, étant donné que l’accroissement des possibilités d’emploi bénéficie principalement aux personnes ayant un handicap léger. La commission note que le troisième plan quinquennal de promotion de l’emploi vise à améliorer l’efficacité du système de quota en ce qui concerne les personnes lourdement handicapées. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir avec son prochain rapport les statistiques pertinentes en matière d’emploi ainsi que d’autres données pertinentes ventilées, dans la mesure du possible, par âge, sexe et nature du handicap, et à indiquer l’impact du troisième plan quinquennal de promotion de l’emploi en ce qui concerne l’accroissement des possibilités d’emploi pour l’ensemble des personnes handicapées.