Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2010, Publicación: 100ª reunión CIT (2011)

Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87) - Noruega (Ratificación : 1949)

La commission note les commentaires de la Confédération des entreprises norvégiennes du 3 septembre 2010.

Articles 3 et 10 de la convention. Dans son observation précédente, la commission avait rappelé qu’elle se référait depuis plusieurs années à la nécessité de limiter la possibilité d’imposer l’arbitrage obligatoire aux services essentiels, au sens strict du terme, ou aux agents de l’administration publique exerçant des fonctions d’autorité au nom de l’Etat. La commission avait noté, à la lecture du rapport du gouvernement, que celui-ci indiquait ne pouvoir intervenir dans une grève que si le Parlement norvégien (Stortinget) adoptait une loi dans ce sens; les autorités publiques n’ont pas recours à leur pouvoir discrétionnaire pour régler un différend collectif du travail, mais agissent après une évaluation minutieuse de l’impact de la grève sur la vie, la santé ou la sécurité de la population. La commission avait donc demandé au gouvernement de donner des informations sur toutes décisions du Parlement imposant l’arbitrage obligatoire.

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que l’arbitrage obligatoire a été imposé dans deux différends pendant la période à l’examen: la première intervention a fait suite à la loi du Parlement n^o 111 du 4 décembre 2009 qui visait à mettre un terme à une grève dans le secteur de la santé, qui concernait les pilotes d’avions sanitaires, et la seconde à la suite de la loi du Parlement n^o 6 du 26 mars 2010 destinée à mettre un terme à une grève liée à l’adoption d’une convention collective dans des entreprises du secteur de la santé, qui touchait principalement les établissements de soins de longue durée. Ces deux interventions ont été adoptées après des procédures de médiation qui n’avaient pas abouti et après que les autorités sanitaires ont estimé que les grèves qui avaient été annoncées compromettraient la vie et la santé de la population.