Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2010, Publicación: 100ª reunión CIT (2011)

Convenio sobre la protección contra las radiaciones, 1960 (núm. 115) - Federación de Rusia (Ratificación : 1967)

La commission prend note avec intérêt du rapport détaillé du gouvernement sur la législation nationale relative à la protection contre les radiations, rapport qui permet de mieux évaluer l’application de la convention dans le pays. Elle prend note aussi des précisions sur la législation et sur des normes techniques et autres documents. Elle en conclut que la convention est appliquée dans la Fédération de Russie en ce qui concerne les éléments suivants.

Exposition en situation d’urgence. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que le gouvernement indique que, en cas d’urgence, l’exposition à des doses «plus élevées» que celles fixées par la loi peut être autorisée, mais seulement si c’est indispensable pour sauver des vies ou pour limiter l’exposition à l’égard des personnes. Se référant à son observation générale de 1992 sur l’application de la convention, qui se fonde sur les Normes fondamentales internationales de protection de 1994, la commission attire l’attention du gouvernement sur ce qu’elle a indiqué au paragraphe 17 de l’observation générale, à savoir que l’exposition particulière dans une situation d’urgence «ne devrait pas dépasser le double de la dose limite annuelle indiquée pour les travailleurs exposés à des radiations, et cinq fois cette dose limite tout au long de la vie». La commission demande au gouvernement de préciser les doses limites d’exposition des travailleurs dans des situations d’urgence.

Article 14 de la convention. Mutation à un autre emploi ou autres mesures pour préserver le revenu du travailleur lorsque son maintien à un poste comportant une exposition est déconseillé pour des raisons médicales. Se référant à ses commentaires précédents au sujet de cet article et au paragraphe 32 de l’observation générale de 1992 sur la convention, qui indique que «tous les moyens doivent être mis en œuvre pour muter les travailleurs intéressés à un autre emploi convenable ou pour leur assurer le maintien de leur revenu par des prestations de sécurité sociale ou par toute autre méthode, lorsque le maintien de ces travailleurs à un poste qui implique une exposition est déconseillé pour des raisons médicales», la commission demande de nouveau au gouvernement un complément d’information sur la manière dont l’article 224 du Code du travail est appliqué dans la pratique. Elle espère que les autres emplois proposés conviennent aux travailleurs intéressés, ou que ces travailleurs peuvent conserver leur revenu grâce à des prestations de sécurité sociale ou par d’autres moyens.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique et inspection du travail. La commission prend note des informations fournies sur le système complet mis en place pour veiller à l’application de la législation nationale par le Rostekhnadzor, y compris la supervision de l’exposition de la population aux radiations (ESKID), sur le système de supervision automatique de la situation en ce qui concerne les radiations dans la Fédération de Russie (EGASKRO), et sur les passeports d’hygiène radiologique pour les entreprises qui utilisent des sources de radiations ionisantes. Tenant compte des données recueillies dans le pays, y compris celles collectées au moyen des systèmes de supervision susmentionnés, la commission demande de nouveau au gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans le pays.

Point VI du formulaire de rapport. Organisations représentatives des employeurs et des travailleurs auxquelles copie du rapport a été communiquée. La commission demande aussi de nouveau au gouvernement d’indiquer à quelles organisations représentatives des employeurs et des travailleurs copie du rapport a été communiquée, conformément à l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT.