Solicitud directa (CEACR) - Adopción: 2010, Publicación: 100ª reunión CIT (2011)

Convenio sobre la higiene (comercio y oficinas), 1964 (núm. 120) - Federación de Rusia (Ratificación : 1967)

La commission prend note avec intérêt des informations complètes fournies par le gouvernement dans son rapport. La commission prend note en particulier de la liste détaillée des lois et règlements pertinents, des normes et règlements sanitaires (SANPIN), des normes sanitaires (SN), des normes en matière d’hygiène (GN), et des directives méthodologiques (MU) donnant effet aux dispositions de la convention. En ce qui concerne la législation du gouvernement central, à savoir la loi fédérale n^o 52 concernant le bien-être sanitaire et épidémiologique de la population du 30 mars 1999, la commission fait référence, notamment, à ses articles 22 et 23 qui établissent des prescriptions concernant l’organisation et l’application du contrôle des entreprises commerciales et des prescriptions relatives aux travailleurs dans le secteur du commerce au sujet du respect des principes de la convention. Les employeurs sont tenus, conformément aux articles 7 à 19 de la convention, d’organiser le contrôle des lieux de travail sur la base des normes et spécifications techniques établies par l’Etat pour mettre en œuvre les plans, élaborer les programmes et déterminer les procédures en matière d’inspection et de contrôle.

Point IV du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note des informations détaillées concernant le contrôle effectué par l’Agence fédérale médico-biologique (FMBA) qui, conformément à la législation fédérale, assure des fonctions au nom de l’Etat dans le domaine des soins médicaux et sanitaires aux travailleurs dans les différents secteurs de l’industrie. En conséquence, les mesures de base prises en 2008 par la FMBA couvrent notamment les conditions relatives au bruit, aux vibrations, à la lumière, à la pollution de l’air et à l’eau sur le lieu de travail. Parmi les 600 000 travailleurs couverts par la FMBA qui utilisent les technologies de l’information et d’autres équipements de bureau, les analyses des résultats de l’inspection montrent que les principales causes des réclamations émanant des travailleurs sont les facteurs techniques et liés à l’équipement; les modalités générales du travail – en particulier la durée d’un travail ininterrompu devant l’écran, entraînant des problèmes de vision après une heure et demie à deux heures; et le mauvais éclairage. La commission note aussi, d’après les informations, que les études préliminaires sur la santé de 3 456 travailleurs dans les bureaux menées par les bureaux régionaux de la FMBA, en 2007 et 2008, ont montré que les conditions de travail de ces travailleurs comprennent le stress physique et mental et la répétition monotone des tâches pendant la moitié d’une journée de travail. Le problème de santé le plus répandu concerne les systèmes respiratoire, cardiovasculaire, digestif et nerveux. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir les statistiques disponibles et autres informations sur l’application pratique de la convention, ventilées, si possible, par sexe, et notamment sur les mesures prises et les progrès réalisés pour traiter les questions soulevées en indiquant les méthodes utilisées pour contrôler le progrès dans ce domaine.