National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Visualizar en: Inglés - EspañolVisualizar todo
Consultations tripartites efficaces. La commission a pris note des informations détaillées transmises par le gouvernement en mai 2010 en réponse aux observations précédentes. La commission a pris note avec intérêt de la création de la Cellule nationale sur les normes, par arrêté no 018/MTESS du 28 octobre 2008, qui a notamment pour mission de préparer les dossiers techniques nécessaires aux consultations tripartites sur les normes internationales du travail requises par la convention. Elle note également avec intérêt que le gouvernement a sollicité et obtenu en novembre 2009 l’assistance technique et financière du BIT pour la formation des membres de la cellule nationale sur les obligations relatives aux rapports dus sur les conventions ratifiées. Une activité a été également prévue pour la période 2010-11 en ce qui concerne le renforcement des capacités des membres de la cellule nationale qui porterait sur le contenu des conventions fondamentales et des conventions de gouvernance qui pourraient être soumises à ratification prochainement (conventions nos 81 et 122). La commission espère que le gouvernement fournira dans son prochain rapport des informations actualisées sur les progrès réalisés avec les partenaires sociaux pour assurer des consultations tripartites efficaces sur les questions relatives aux normes internationales du travail (articles 2 et 5 de la convention).