Caso individual (CAS) - Discusión: 1991, Publicación: 78ª reunión CIT (1991)

Convenio sobre la libertad sindical y la protección del derecho de sindicación, 1948 (núm. 87) - Honduras (Ratificación : 1956)

Un représentant gouvernemental, le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, a exprimé à la commission d'experts sa reconnaissance pour l'excellent travail qu'elle accomplit. Après avoir récapitulé les différents points de l'observation de la commission d'experts qui font état de divergences entre le Code du travail et certains articles de la convention, il a déclaré que les partenaires sociaux et le gouvernement avaient créé une commission spéciale, institutionnalisée par un décret exécutif sous la dénomination de "Conseil de concertation sociale", dont l'antécédent immédiat était la commission ad hoc créée le 20 août 1990, conformément à l'engagement que le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale avait pris à la dernière session de la Conférence. Actuellement, le gouvernement, les entreprises privées et les travailleurs représentés par les deux grandes centrales ouvrières du pays sont en train de travailler à la révision approfondie du Code du travail et des dispositions de droit social afin de les mettre en conformité avec la réalité socio-économique du Honduras et ses engagements internationaux en matière de travail. Les deux centrales ouvrières (la CTH et la CGT) ainsi que la Fédération unitaire des travailleurs ont préparé un avant-projet de réforme du Code du travail qui constitue un apport précieux à l'effort accompli sur le plan juridique. Au Honduras, la concertation sociale qui existe entre le gouvernement, les entreprises privées et les travailleurs vise à améliorer la législation du travail afin de fonder la paix sur des bases solides de justice sociale, comme le préconise l'OIT.

Les membres travailleurs ont fait remarquer que la commission d'experts avait dû reprendre ses commentaires antérieurs car le gouvernement n'avait pas envoyé de rapport sur l'application de la convention. Ces commentaires portent sur des dispositions importantes du Code du travail qui sont contraires à la convention, et la commission d'experts insiste pour que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. Par ailleurs, le Comité de la liberté syndicale a reçu récemment une plainte (cas no 1538) mettant en cause le gouvernement du Honduras et dénonçant des actes de violence commis à l'encontre de syndicalistes. Une bonne législation est certes nécessaire, mais l'essentiel est d'appliquer en pratique les principes de la liberté syndicale. Il convient de prendre acte de l'intention du gouvernement de modifier la législation et du fait que des consultations ont été entamées à cette fin au sein d'une commission tripartite. Etant donné que la situation est très préoccupante en ce qui concerne la législation et la pratique, il faut insister pour que le gouvernement prenne d'ici peu des mesures pour modifier rapidement la législation.

Les membres employeurs ont pris acte de la bonne volonté dont a fait preuve le ministre du Travail, mais ils ont rappelé que la commission avait débattu le cas en 1981, 1983, 1985 et 1986. Comme suite à la discussion qui a eu lieu en 1985, le gouvernement a accepté une mission de contacts directs qui a débouché sur plusieurs modifications législatives. La commission a pris note de ces modifications en 1986 tout en signalant que des problèmes importants subsistaient au sujet de l'application de la convention. Ces problèmes demeurent les mêmes aujourd'hui. Dans ce contexte, les membres employeurs ont exprimé des réserves sur la façon dont la commission d'experts a appliqué la notion de services essentiels dans le cas du Honduras. Selon le ministre du Travail, la commission tripartite chargée de la révision du Code du travail a été créée l'année passée mais, selon les procès-verbaux de la présente commission, une commission tripartite avait déjà été créée en 1986. Il semble que rien ne se soit passé au cours de ces cinq dernières années. Y a-t-il eu des réunions, des rapports, des décisions ou des recommandations? En dépit des déclarations du gouvernement, la commission devrait déplorer que ces problèmes qui existent depuis plusieurs années n'aient pas encore été résolus. Le BIT pourrait peut-être fournir une assistance technique à la rédaction du projet de Code du travail.

Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale a déclaré que les actes de violence, auxquels se sont référés les membres travailleurs dont il y avait eu effectivement quelques exemples, n'étaient pas imputables au gouvernement. La politique actuelle du gouvernement est de réviser le Code du travail et la législation du travail dans le cadre d'une concertation nationale entre les partenaires sociaux et d'un dialogue avec le Président de la République et le ministre du Travail. Le droit syndical, le droit de négociation collective et le droit de grève sont garantis. L'article 18 du projet de nouveau Code du travail prévoit que les conventions et recommandations de l'OIT sont l'une des sources du droit du travail pour les cas non prévus par la législation. Le gouvernement tient également à ce que les réformes structurelles soient accompagnées de mesures répondant aux besoins des travailleurs; c'est en ce sens que l'article 71 du projet de Code du travail permet aux travailleurs de demander la révision des clauses salariales lorsque des changements économiques interviennent dans le pays. Le gouvernement veut établir de nouveaux modèles pour résoudre la crise économique et les autres problèmes sociaux.

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement et, en particulier, de ce qu'une commission tripartite avait été mise sur pied pour examiner les observations de la commission d'experts. Compte tenu du fait que les très nombreuses et importantes divergences entre la législation nationale et les exigences de la convention avaient été signalées par la commission d'experts depuis plusieurs années et que le rapport du gouvernement à la commission d'experts ne contenait aucun élément nouveau, la commission n'a pu qu'exprimer le ferme espoir que le gouvernement s'efforcerait de prendre dans un bref délai des mesures appropriées pour mettre sa législation en pleine conformité avec la convention. La commission a prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les mesures prises afin que des progrès substantiels puissent être enregistrés dès l'année prochaine tant en droit qu'en pratique.